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Argent public : la Règle d'or, pourquoi donc 3% ?

22 Juillet 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Discussions

Trois pour cent (3%) : C’est le taux de déficit public rapporté au produit intérieur brut aux prix du marché maximum à ne pas dépasser, dans le cadre d’une politique globale, précise le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, ….., visant à maintenir des finances publiques saines et soutenables, …à préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble, …la dette publique ne devant pas pour sa part dépasser 60 % du produit intérieur brut aux prix du marché ou diminuer à un rythme satisfaisant pour se rapprocher de cette valeur de référence. Le mieux étant que la situation budgétaire soit en équilibre ou en excédent.

3%, pourquoi 3 % ?

 

La réponse à cette question, nous la trouvons dans un compte-rendu d’une audition par la Mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale, le mardi 14 juin 2016, portant sur la transparence et la gestion de la dette publique, du ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin, qui déclarait : « Il y a aussi des débats sur le bien-fondé du seuil de 3 % de déficit. J'ai entendu dire que cette valeur était tombée du ciel, ce n'est pas vrai. On considère qu'en France, la croissance potentielle normale est d'environ 1,5 %, et que l'inflation normale est de 1,5 %. Dans ces conditions, si le déficit est de 3 %, il est stabilisé. Si vous descendez en dessous de 3 %, l'endettement se réduit. La réduction de la dette n'est donc possible que si l'on reste en deçà de ce seuil de 3 %. Dès qu'on le dépasse, la dette augmente, en dessous, elle diminue ».

 

En confirmant ce propos comme suit : «Bien entendu, la croissance potentielle peut être plus ou moins élevée selon les époques, et l’inflation peut être plus faible ou plus haute, il s’agit d’une moyenne sur une longue durée. Ce sont les éléments qui ont été retenus au moment du Traité de Maastricht, j’en sais quelque chose puisque j’occupais le même poste lors de son adoption ».

 

Pour M. Jean-Pierre Gorges, rapporteur, l’explication est un peu différente : les frais financiers sont de 3 %, donc si les soldes primaires sont déficitaires de ce montant, les frais financiers sont couverts avec l’inflation et la croissance normale ». Constatant que : « dans un contexte où les frais financiers sont presque nuls, ce seuil n’a plus de sens ».

 

L’autre question qui découle de ce taux et de son mode fixation, que le bon sens appelle, c’est de savoir pourquoi ce taux est calculé rapporté au PIB, et non pas via le rapport Recettes/dépenses, comme nous avons appris à le calculer durant notre scolarité.

 

Voici ce qu’écrit à ce sujet, ceci expliquant cela, dans Maintenant ou jamais, Une dernière chance pour la France[1], François de Closets, en 2013 : « Comment se fait-il que les Français aient pu le voir (le déficit budgétaire) revenir année après année pendant quatre décennies sans s'alarmer ? Avant tout, pour une raison purement factuelle : pendant des années, ils n'ont pas su la vérité. Démonstration. En 2013, l'État aurait dû engranger 312 milliards d'euros et en dépenser 374 milliards. Si, en bonne règle comptable, on rapporte le solde aux recettes, on constate que le déficit de 62 milliards correspond à 20 % des 312 milliards. Telle est la réalité: un déficit de 20 %. Pourtant, on nous a rebattus les oreilles avec les fameux 3 % de déficit à atteindre. Comment passe-t-on d'un chiffre à l'autre ? En comparant ces 62 milliards non pas aux recettes budgétaires mais, ce qui n'a rien à voir, au PIB de la France, lequel atteint 2 000 milliards d'euros. On obtient alors bien nos 3 %.Le commissaire aux comptes qui couvrirait de telles pratiques se retrouverait vite en prison. D'autant que ce micmac n'a rien d'innocent. Il fut organisé en 1983 par les technocrates du ministère des Finances, sur ordre du ministre, à seule fin de rendre plus « présentables, les chiffres du budget. Cela s'appelle un maquillage des comptes. Certes, il était bien spécifié " du PIB, mais, comme on n'entendait plus jamais parler d'un déficit budgétaire de 20 %, que la mention " du PIB, était souvent oubliée, chacun a pu s'imaginer pendant trente ans que notre déficit était tout à fait marginal. Trois pour cent, ce n'est pas la mort du débiteur, mais qui peut imaginer tenir longtemps avec un compte en déséquilibre chronique de 20 % ? ».

 

Comprenne qui pourra.

 

Cela dit, il y a plus de quarante années que le budget est déficitaire, dorénavant à un niveau à effrayer tout bon gestionnaire, sans que finalement cela ne gâche le plaisir des français qui ont d'autres préoccupations, par exemple trouver un emploi ou le conserver pour un grand nombre. D'autant que la catastrophe maintes fois annoncée dans des rapports publics, des livres d’économistes dont la réputation n’est plus à démontrer, ne survient pas.

 

Et pourquoi donc ne survient-elle pas, donnant ainsi raison aux détracteurs de cette règle dit d’or, d’équilibre strict des comptes ?

 

[1] Editions Arthème Fayard

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Rapport d'activités de la DGFIP et Cahier statistique 2016

21 Juillet 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Pour info

S'agissant des données, des interventions de la DGFIP, des impôts (déclarations, contrôles, contentieux, recouvrement, etc.), des dépenses assurées par les comptables publics, se reporter au Cahier des statistiques.

Etant précisé qu'une autre administration, la DGDDI, est également perceptrice d'impôts et taxes pour le compte de l'Etat, des collectivités et organismes divers, chargée de contentieux, de recouvrement, de contrôles, ... 

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Rapport d'activités 2016 de Tracfin du 19/0/2017

20 Juillet 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Pour info

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Le livret A : enjeu politique et économique ?

18 Juillet 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Pour info

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Dépenses publiques : rabot au lieu de se poser des questions de structure.

12 Juillet 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Pour info

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Argent public : L'Etat et le marché

12 Juillet 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Discussions

On ne saurait imputer à l'État tous les torts dans ces crises financières et ces déficits et exonérer les autres acteurs, le marché et les citoyens/consommateurs/contribuables de toute responsabilité. Ce serait trop facile et réducteur. S’agissant du marché, il faut bien se rendre à l’évidence. S'il comporte des vertus, il connaît aussi quelques vices, quelques dysfonctionnements et aberrations qui perturbent le système.

Il n’est pas en tout cas par opposition le gentil face au méchant état. Comme le note Jacques Généreux, dans Les vraies lois de l'économie, le marché, comme l'État, ne fait pas le bonheur des gens, pour la simple raison que la concurrence, pure et parfaite (transparence, automaticité, homogénéité des produits, parfaite mobilité des facteurs, libre accès au marché), cités dans cet ouvrage, fer de lance du marché, n'existe pas. En tout cas, pas convenablement au profit des consommateurs. Son fonctionnement n'est pas toujours un modèle du genre, et ses mécanismes toujours vertueux, en matière financière, par exemple.

La politique de la France ne se fait pas à la corbeille disait Charles de Gaulle (1890-1970). Et Édith Cresson, qu'elle n'avait rien à cirer de la Bourse. Les crises financières démontrent en tout cas qu'on ne peut pas toujours faire confiance au marché et aux intérêts personnels pour satisfaire l'intérêt général. Il suffit de lire deux ouvrages Crésus, Confessions d'un banquier anonyme et Cityboy, de Geraint Anderson, pour se convaincre des dérives de la libre entreprise et des dommages qu'elles parfois peuvent causer, mondialement.

Ou de revoir pour mieux comprendre le côté vices du fonctionnement des marchés, des entreprises, des entrepreneurs, des multinationales, des banques, quelques fictions, quelques bon vieux films comme "L'argent des autres" réalisé par Christian de Chalonge, sorti sur les écrans en 1978, avec dans les principaux rôles Jean-Louis Trintignant, Catherine Deneuve, Claude Brasseur, Michel Serrault et François Perrot... ou "Il était une fois dans l'Ouest" de Sergio Leone, réalisé en 1969, avec dans les principaux rôles Henry Fonda, Claudia Cardinale et Charles Bronson et un harmonica, sur une musique d'Ennio Morricone. Ou encore "Mille milliards de dollars" du réalisateur Henri Verneuil, sorti en 1982, avec notamment Patrick Dewaere, Caroline Cellier, Charles Denner, Jeanne Moreau, Michel Auclair et Mel Ferrer.

Dira-t-on en outre que le secteur privé est toujours plus efficient que le secteur public, que le service après-vente est toujours mieux assuré, que le marché satisfait en toute hypothèse les consommateurs ? Il suffit de recenser tous les tracas quotidiens qui nous empoisonnent l'existence et de suivre les émissions et les reportages radio, télévisuels, et les magazines qui leur sont consacrés ou qui s'en font régulièrement l'écho pour constater qu'il n'en est rien, que ces tracas proviennent aussi des entreprises, des commerçants, des produits, des pratiques commerciales, non durables. De certains d’entre eux et elles.

Les entreprises dépensières, qui vivent sur un grand train, quand les affaires sont rentables, les rentes de situation favorisées parfois par l'État, les gabegies et les positions acquises... existent pareillement dans le privé. De nombreux exemples qui font la une, ou non, de l'actualité en témoignent. Comme les affaires politico-financières qui montrent que les grandes entreprises et les grandes fortunes ne sont pas étrangères au fonctionnement de nos institutions et à certaines dérives. Ce que nous racontent entre autres auteurs Jean Garrigues dans Les scandales de la République, et Greg Pallast dans Démocratie-Business. Ainsi que les médias et sites internet, régulièrement.

Le marché imprime aussi sa marque de différentes façons, par les prix, par exemple. Comme les impôts, les prix des marchandises et des services captifs (alimentation, énergie...), notamment, sont tout autant des contraintes qui pèsent dans les mêmes conditions sur les consommateurs. Des prix qu'ils ne maîtrisent pas, ou si peu, qui sont également la résultante d'un mode de fonctionnement du marché, de ces entités, de leurs pratiques (ex : les ententes, les abus de position dominante, les tromperies sur la marchandise), de leurs dépenses, de leurs gabegies éventuelles, et qu'ils supportent, comme l'impôt, par consentement qui n'est pas forcément mutuel.

Un marché où l'on constate que les prix naturels, de subsistance, évoqués par Adam Smith et David Ricardo, tendent souvent à se maintenir au plus bas niveau, en dessous de ce seuil (de subsistance) si n'existait pas dans certains pays un salaire minimum, et que les profits "extraordinaires" et les rentes de situation sont plus fréquents qu'il n'y paraît, en l'absence d'une concurrence "pure et parfaite".

Les vices supposés des uns, les dépenses de l'État (investissement, salaires des fonctionnaires, aides sociales, subventions, niches fiscales...), profitent directement ou indirectement, aussi, ne l'oublions pas, d'une façon ou d'une autre, au secteur marchand et assimilé, qui s'en réjouit et qui souhaite donc qu'elles se perpétuent, qui en redemandent au besoin. Ces dépenses budgétaires circulent en fait de la poche et des comptes des uns et des autres, par un juste retour économique et de système des choses, sans y rester.

État et marché, dans certains cas, même combat, mêmes reproches, mêmes insatisfactions parfois. Sachant que le marché et les entreprises sont :

1) Subventionnés de différentes façons par l'État, par le contribuable qui règle deux fois sa mise, par l'impôt, ses contributions et par les prix ;

 2) Soutenus réglementairement par le biais des quotas, des obligations et restrictions des conditions d'installation qui ne favorisent pas le consommateur.

Finalement, l’État et le marché connaissent en dépit de leurs réussites quelques insuffisances. Ni l’un ni l’autre n’ont réussi à assurer une meilleure répartition des richesses, une stabilité, un équilibre et une visibilité de l’économie et de l’activité, ni éviter les crises de toute sorte : financières, bancaires, sanitaires, immobilières, sociales, politiques, etc., certains excès et inégalités criantes, le chômage, une gestion déséquilibrée des ressources naturelles et énergétiques, l’existence d’usines à gaz en matière réglementaire et organisationnelle, de positions dominantes, d’abus et de fraudes. Tous deux contribuent, quelquefois conjointement en étant associés plus souvent qu’on ne le croit dans des projets communs, à ces insuffisances en s’accusant souvent l’un et l’autre d’en être à l’origine.

En savoir plus sur http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2013/10/17/cercle_82393.htm#8z7cmKZke6lgPRW5.99

 

 

 

 

 

En savoir plus sur http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2013/10/17/cercle_82393.htm#8z7cmKZke6lgPRW5.99

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Argent public : définition

6 Juillet 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Glossaire

L’argent public désigne principalement  les fonds constituant les recettes et dépenses gérées par les institutions et autres organismes de droit public dans le cadre des règles budgétaires et comptables publiques fixées par les lois et règlements.

Les recettes sont composées pour l’essentiel des impôts et taxes et les dépenses des charges assumées par l’Etat et les collectivités territoriales.

 

Deux principaux sites renseignent sur les conditions de gestion de cet argent : https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/ et http://www.collectivites-locales.gouv.fr/.

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Argent public : les grands travaux : le canal Nord/Seine

6 Juillet 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Discussions

Le canal Nord/Seine : jamais, depuis les années cinquante, un projet d’un aménagement fluvial ne fut autant attendu et craint à la fois.

Attendu par les professionnels du transport fluvial, les habitants des Hauts de France, de Dunkerque notamment et par les importateurs-exportateurs et bateliers belges et hollandais, et sans doute par Paris et sa banlieue peuplé de 12 millions de personnes.

Craint notamment par la Normandie et le port du Havre, déjà très concurrencé par Anvers et Rotterdam, pourtant plus mal placés, ce qui n’est pas nouveau, d’où sont actuellement acheminés par route jusqu'à l’Ile de France un grand nombre de produits provenant du monde entier.

Impliquant financièrement et économiquement l'Etat, les régions et départements et l'Union européenne, cette fois, ça y est, en principe, le projet, maintes fois reporté, qui a fait preuve d'une grande patience et obstination, devient réalisation comme on peut le constater sur le site dédié https://www.canal-seine-nord-europe.fr/, qui nous renseigne davantage sur ce canal.

Le Canal Seine Nord Europe, c’est une voie d’eau d’une longueur de 107 km entre Compiègne et Aubencheul-au-Bac, d’une profondeur de 4,5 m et d’une largeur en surface de 54 m, qui comportera 6 écluses ainsi qu’une écluse permettant de communiquer avec le Canal du Nord à proximité de Péronne. Une soixantaine de ponts sur l’ensemble du tracé permettra de le franchir.

C’est aussi un gabarit européen permettant d'accueillir des convois-poussés de 185 m x 11,40 m, pouvant contenir jusqu’à 4 400 tonnes de marchandises, soit l'équivalent de 200 camions.

Plus écologique que la route, pourvoyeur d’emplois durant notamment sa réalisation, pour les villes et les plates formes multimodales riveraines, d'activités nouvelles, le transport fluvial et le canal Nord/Seine présentent à l'évidence quelques avantages ...et des inconvénients, qui résident dans le fait qu'ils sont aussi synonymes d’une plus grande concurrence encore, de transferts d’activités à terme, au détriment en principe du secteur routier, du port du Havre, qui pourraient profiter à nos voisins d’Outre-Quiévrain et des Pays-Bas, très actifs et performants depuis si longtemps en matière d’import-export et en logistique internationale.

D'où les controverses, les débats et ces espoirs pour les uns et ces craintes pour les autres, à juste raison, sans doute, sachant qu'il en est toujours ainsi à titre général de ces grandes réalisations qui bouleversent les paysages, au sens propre et figuré.

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​​​​​​​TVA intracommunautaire et pays tiers des prestations de service

1 Juillet 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Fiscalité

En matière de prestations de services, les conditions d’application générales de la TVA se fondent sur les dispositions prévues par la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et par le Règlement d’exécution n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011, transposées pour leur part au code général des impôts pour l’essentiel, dans ses principes, aux articles  259, 259 A, B, C, D, 262, 262 ter, 292, qui, du fait de leur longueur et des nombreux cas d’espèce évoqués, ne peuvent ici être reproduits.

Définies comme étant des opérations qui ne constituent pas une livraison de biens selon l’article 24 de la Directive 2006/112, les prestations de services sont imposées à la TVA en tenant compte de plusieurs facteurs, à savoir principalement en fonction :

  • du statut des intervenants ;
  • du lieu de domiciliation des intervenants ;
  • de leur lieu de réalisation ;
  • de leur nature.

Ces statuts et types d’intervenants sont les suivants :

  • les prestataires (fournisseurs) assujettis à la TVA ;
  • les preneurs (clients) assujettis à la TVA ;
  • les intermédiaires, assujettis, qui s’entremettent entre fournisseurs et clients de prestations ;
  • les acheteurs, particuliers, non assujettis.

Ces assujettis se définissent comme les personnes qui effectuent de manière indépendante des activités économiques de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention (Article 256 A du CGI)

Ces prestations de services, réalisées par les entreprises ou par des tiers à leur attention, se répartissent principalement en trois catégories :

  • les prestations accompagnant les échanges physiques des biens (transports, assurances, dédouanement par un commissionnaire en douane), formant généralement un tout ;
  • les prestations qui se rapportent à ces échanges intervenant séparément, avant, pendant et/ou après l’acheminement des biens, comme par exemple la formation, l’installation du bien acquis, importé ou inversement expédié ou exporté à l’étranger (cas d’une machine-outil, d’une chaine de fabrication), une expertise fournie par la maison mère, l’intervention d’un commissionnaire à la vente ;
  • les prestations non rattachées à des mouvements physiques (ex : la facturation des opérations par le siège situé à l’étranger).

Géographiquement, ces prestations sont selon le cas réalisées physiquement :

  • en France (ex : le dédouanement à l’importation) ;
  • au travers des frontières dans la continuité dans les pays empruntés (ex : le transport) ;
  • dans des pays membres (débarquement de marchandises déchargées dans un port, à Anvers par exemple) ;
  • ou dans les pays tiers (ex : mise à disposition de personnel).

Elles sont assurées soit par l’entreprise (ex : le dédouanement) soit par des tiers (le transport, le plus souvent). Le prix de la prestation est parfois compris dans le prix de la marchandise, sans être mentionné sur la facture (cas d’un achat incluant le coût du transport du départ jusqu’à destination), ou distinct (le dédouanement facturé par un commissionnaire, les redevances de concession d’une marque facturées annuellement).

Dans ce dernier cas, les factures apparaissent en comptabilité séparément.

D’une manière générale, les prestations soumises à la TVA sont celles qui sont exécutées en France et dans l’un des pays membre de l’Union en application des dispositions de la Directive 2006/112/CE, transposées en France dans le CGI.

Le principe est que les prestations de services entre entreprises (services B2B) sont imposées à l'endroit où le preneur est établi, c’est-à-dire dans le pays de consommation et exonérées lors des livraisons dans un autre état membre et à l’exportation.

Sachant que sauf exception, dérogation, les prestations sont quasiment et de plus en plus toutes imposables à la TVA.

Les taux applicables (articles 278 à 281 nonies du CGI) sont en France de 20%, 10%, 5,5% et 2,10%. Lorsque le prix de la prestation (le transport le plus souvent) est inclus dans le prix de la marchandise livrée, le taux est alors en principe celui appliqué à cette marchandise.

Les obligations déclaratives, d’autoliquidation et le paiement de la TVA dans les échanges intracommunautaires, relatifs aux prestations facturées hors taxes par l’assujetti/prestataire d’un autre état membre sont accomplis par l’assujetti/preneur ou matériellement par une personne habilitée agissant pour son compte (ex : l’expert-comptable). Cet assujetti/prestataire ayant facturé la prestation accompagnant ou non une livraison de biens peut être un tiers (ex : un transporteur agissant à la demande du preneur).

Par contre, pour les opérations réalisées entre un assujetti à la TVA et un non-redevable ou un non-assujetti (particulier, microentreprise, autoentrepreneur...) et pour les prestations dont le lieu de réalisation est réputé situé en France selon l’article 259 A du CGI, par dérogation à l’article 259, ces obligations s’appliquent aux prestataires.

Une prestation acquise par un résident français non-assujetti ou non-imposable fournie par un assujetti de l’UE comme une prestation livrée par un assujetti français dans un autre pays membre à un particulier sont donc imposables dans le pays du prestataire. Dans le premier cas, par conséquent à l’étranger, et dans le second, en France.

Les premières des formalités, les obligations déclaratives fiscales des prestations comportent comme pour les acquisitions et livraisons le dépôt de la déclaration CA3, dans des conditions précitées.

Ces prestations y figurent nommément comme suit.

 

Opérations imposables

Opérations non imposables

Ventes, prestations de services

Exportations hors UE

Autres opérations imposables

Autres opérations non imposables

Achats de prestations de services intracommunautaires (article 283-2   du code général des impôts) 

 Livraisons intracommunautaires

Importations (entreprises ayant opté   pour le dispositif d’autoliquidation de  la TVA à l’importation)

 Livraisons d’électricité, de gaz  naturel, de chaleur ou de froid non imposables en France

Acquisitions intracommunautaires (dont ventes à distance et / ou   opérations de montage : .......)

Achats en franchise

Livraisons d’électricité, de gaz  naturel, de chaleur ou de froid imposables en France

  Ventes de biens ou prestations de  services réalisées par un assujetti  non établi en France (article 283-1 du code général des impôts)

Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France  (article 283-1 du code général des impôts)

 Régularisations (important : cf.        notice) 

Régularisations (important : cf. notice)

 

 

La base d'imposition est constituée selon l’article 266 du CGI comme pour les livraisons de biens et les acquisitions intracommunautaires «par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations », sauf dispositions autres citées également par cet article.

A la déclaration fiscale CA3 s’ajoute le dépôt par le prestataire d’une déclaration européenne de services (DES), conformément aux dispositions de l’’article 289 B du CGI qui prévoient, que :

III.-Dans l'état récapitulatif relatif aux prestations de services doivent figurer : 

1° Le numéro d'identification sous lequel l'assujetti a effectué ces prestations de services ; 

2° Le numéro par lequel chaque client est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre où les services lui ont été fournis ; 

3° Pour chaque preneur, le montant total des prestations de services effectuées par l'assujetti. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre ; 

4° Le montant des régularisations effectuées en application du 1 de l'article 272. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la régularisation est notifiée au preneur.

Le site des douanes http://www.douane.gouv.fr/ précise à cet effet, que :

- La déclaration doit être transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecte ;

- Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre Etat membre, en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE ;

- L’assistance technique est du ressort de l’administration des douanes, tandis que l’assistance réglementaire (nature des prestations concernées, règles de territorialité applicables aux prestations de services, notion d’établissement stable, d'assujetti) relève de la compétence de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Les déclarations sont établies et transmises en ligne en utilisant impérativement, sauf exception pour les bénéficiaires de la franchise en base (article 293 B du CGI), la téléprocédure DES du portail Pro.douane (https://pro.douane.gouv.fr/).

Sont exempts de dépôt de déclaration les prestataires qui réalisent des opérations n’entrant pas dans cette configuration ou qui ne remplissent pas ces conditions, à savoir comme il est également mentionné sur le site des douanes :

  • les services des agences de voyage ;
  • les services se rattachant à un immeuble ;
  • les prestations de transport de passagers ;
  • les prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations accessoires à cet accès ;
  • les ventes à consommer sur place ;
  • les locations de moyen de transport de courte durée ;
  • les services bénéficiant d’une exonération dans l’Etat membre du preneur.

Il s’agit des prestations dont le lieu de réalisation est réputé situé en France selon l’article 259 A du CGI.

Dans les relations avec les pays tiers, à l’importation, la taxation à la TVA est opérée comme mentionné à l’article 292 du CGI, qui précise, que :

« La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur.

Toutefois, sont à comprendre dans la base d'imposition :

1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même ;

2° Les frais accessoires, tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance intervenant jusqu'au premier lieu de destination des biens à l'intérieur du pays ; par premier lieu de destination, il faut entendre le lieu mentionné sur la lettre de voiture ou tout autre document de transport sous le couvert duquel les biens sont importés ; à défaut de cette mention, le premier lieu de destination est celui de la première rupture de charge ».

Cette valeur douanière, d’imposition aux droits de douane, est constituée du prix des marchandises, de certains frais accessoires (transport, commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat; …) et d’un ensemble de prestations supportées par l'acheteur non déjà incluses dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises, citées notamment à l’article 71 du code des douanes de l’Union, à savoir :

iv) les travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs que dans l'Union et nécessaires pour la production des marchandises importées;

c) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à évaluer ;

d) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur; 

On notera que les commissions à l’achat sont taxables à la TVA mais non aux droits de douane.

Les frais de transport facturés séparément à l’importateur sont soit taxés à la TVA en douane, soit auto-liquidés auprès de la DGFIP, dans les conditions précisées ci-dessus relatives à l’autoliquidation.

Les formalités déclaratives à l’importation relatives à cette TVA sont incluses dans les formalités douanières classiques, qui comportent le dépôt d’une déclaration en détail par l’importateur « au coup le coup », par opération, ou globalement selon les procédures et modalités citées dans la fiche dédiée. La TVA est alors perçue par le bureau de dédouanement dans les conditions prévues.

Ces prestations qui s’ajoutent à la valeur imposable à la TVA et aux droits de douane peuvent figurer dans une déclaration type DV1 dont le modèle et les conditions de remplissage sont présentées dans le Règlement particulier (RP) sur la valeur consultable sur le site http://www.douane.gouv.fr/.

Ce RP valeur apporte par ailleurs les précisions utiles sur des cas particuliers comme par exemple en ce qui concerne le traitement douanier et fiscal des logiciels, en précisant, que : «Il est rappelé que le classement tarifaire des logiciels sur support est établi au regard de la nature du support (CD-Rom, clé USB...). La nature du logiciel n'a pas d'incidence sur ce classement. En conséquence, les logiciels transmis par voie électronique ne font pas l'objet d'une déclaration en douane ni d'une valorisation au titre de la valeur en douane. En qualité de prestation de service, ces logiciels relèvent de la législation fiscale ».

Au titre des formalités déclaratives et obligations, il convient de signaler que certaines prestations sont par ailleurs soumises lors du transfert financier à l’étranger à une retenue à la source (Article 182 B du CGI).

Sont par exemple concernées les redevances relatives à l’exploitation d’un droit de marque concédé par une personne assujettie domiciliée à l’étranger.

Dans ce domaine de la propriété intellectuelle, précisons qu’entrent dans le champ d’application de la TVA :

  • les cessions de brevets et concessions de licences d'exploitation de brevets, marques de fabriques, ou d'autres droits similaires, par un inventeur étranger à un utilisateur français, dans la mesure où le preneur est assujetti en France à la TVA (1 de l’article 259 du CGI)
  • les cessions de biens meubles incorporels dont les marques de fabrique (I et IV de l’article 256 du CGI).

Dans les cas les plus complexes (opérations triangulaires, par exemple), rares, particuliers, les entités à même de répondre aux questions posées sont principalement les suivantes :

- la CCI territorialement compétente

- l’expert-comptable de l’entreprise

- les transporteurs et commissionnaires en douane intervenant pour l’entreprise

- les services de proximité des impôts et des douanes

Ces informations peuvent être également obtenues en consultant entre autres les sites internet suivants où figurent les règles applicables et des exemples :

- de la CCI compétente ;

- https://www.afecreation.fr/

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/

http://bofip.impots.gouv.fr/

http://ec.europa.eu/taxation_customs/

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L'argent public et la Commissions de la "Hache"

30 Juin 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Glossaire

Commission de la « Hache » : Commission créée en 1947 dont la mission fut de proposer des baisses de dépenses publiques. Ce qui fut fait via la suppression de 110 000 postes de fonctionnaires de 1947 à 1949 et la diminution des dépenses militaires qui tombèrent en 1950 à 20,9% du budget de l’Etat contre 32% en 1950 (Source : Histoire de la France au XXe siècle, II. 1930-1958, Serge Berstein, Pierre Milza, Editions Perrin, 2009).

L'histoire se répète souvent, sans grande différence, peut-on en conclure.

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