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Combien coûte un député ?

26 Juin 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Combien ça coûte ?

Pour le savoir, il convient de consulter les données fournies par le projet de loi de finances et par les états financiers de l’assemblée nationale, diffusés sur les sites https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/ et http://www.assemblee-nationale.fr/.

Institution démocratique, législative, l’Assemblée nationale fonctionne comme une véritable entreprise, dotée d’un budget qu’elle détermine et qu’elle gère, en toute indépendance. Sachant que ses comptes sont depuis peu, après l’avoir été par un expert-comptable, certifiés annuellement par la Cour des comptes.

Sur le plan de la gestion, les députés présentent pour leur part la particularité d’être à la fois des employés de cette assemblée, des employeurs de leurs assistants (dénommés collaborateurs), également en toute indépendance, sur certains aspects, tout en étant aussi pour un grand nombre d’entre eux membre d’un groupe parlementaire.

Trois entités coexistent donc : l’Assemblée en tant que telle, avec ses personnels, sa gouvernance et son secrétariat, ses recettes et ses dépenses, le député, individuellement, et les groupes parlementaires.

Députés et groupes pour l’exercice de leurs activités sont financés pour partie par l’Assemblée pour certaines de leurs dépenses, d’autres étant directement prises en charge par elle. D’où l’existence de budgets distincts en dedans du budget général.

Sans que ces députés et groupes parlementaires aient, dans tous les cas, pour toutes leurs dépenses, à produire des justificatifs et rendre des comptes, du fait notamment de l’application de systèmes de forfait.

Revenons sur les «rétributions» du député, dont les éléments figurant ci-dessous sont extraits de la fiche de synthèse diffusée sur le site http://www.assemblee-nationale.fr/.

Celui-ci reçoit en premier lieu une indemnité parlementaire, comprenant une indemnité de base (5 599,80 €), une indemnité de résidence (167,99 €), une indemnité de fonction (1 441,95 €), soit un total brut de 7 209,74 €. Cette indemnité parlementaire équivaut à une rémunération de haut fonctionnaire.

Puis une indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) 5 840 € brut (forfait), qui lui permet « de faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’Assemblée », par exemple le loyer d’une permanence, dont le montant est revalorisé comme les traitements de la fonction publique.

Et en troisième lieu, une rémunération de collaborateurs (forfait) d’un montant de 9 618 €, calculé en principe pour trois collaborateurs, dont le député est l’employeur. A ce titre, il recrute, licencie, fixe les conditions de travail et le salaire de son personnel. Le montant attribué est également revalorisé comme les traitements de la fonction publique. Les charges patronales, sociales et fiscales applicables sont ici prises en charge par l’Assemblée nationale.

Le député est dispensé de production de justificatif et de devoir rendre compte de ses dépenses. Hormis l’établissement de fiches de paie, l’accomplissement des formalités déclaratives, notamment, comme tout employeur.

En cas de non-emploi de la totalité du crédit collaborateur, il a le choix entre reverser la part disponible au budget de l’Assemblée nationale ou la céder à son groupe politique pour la rémunération d’employés de ce groupe.

Les dépenses prises directement en charge par l’Assemblée sont principalement les suivantes : les frais de déplacements, de courrier, matériels : de bureau, informatique, internet, de téléphone, de couchage sur place. Cette prise en charge intervient selon différentes formes et moyens.

S’agissant des frais de communication, par exemple, comme mentionné dans la fiche de synthèse « Les députés bénéficient en outre d’un forfait annuel de communication permettant de prendre en charge les frais relatifs à cinq lignes mobiles (abonnements téléphoniques et abonnements tablette) et aux installations de téléphonie fixe et internet dans leur permanence de circonscription. Le montant du forfait est variable selon l’éloignement de la circonscription. Il s’élève par exemple à 4 200 € pour les députés de métropole et à 7 670 € pour les députés élus des départements d’outre-mer».

Comme tout salarié, le député bénéficie d’une couverture sociale, avec quelques réserves et avantages particuliers, à savoir de prestations sociales, de la sécurité sociale, d’une retraite, d’un régime de pension, d’un dispositif spécifique d’assurance chômage de l’allocation d'assurance mutuelle, différentielle et dégressive de retour à l'emploi, moyennant versement de cotisations. Ces recettes et dépenses figurent au compte de résultat de l’Assemblée.

Précisons enfin que le député, peut, indépendamment de son mandat, exercer un métier, une profession, hors les cas d’incompatibilité (Cas notamment des fonctionnaires), et cumuler son mandat de député avec certains autres mandats. Un plafond de revenus peut dans certains cas s’appliquer.

L’ensemble de ces données, ces considérations nous amène aux méthodes pouvant être utilisées, faute de disposer d’informations spécifiques, de type analytique, répondant directement à la question de savoir combien il coûte.

Trois approches sont possibles.

La première, a minima, consiste à prendre en compte les rétributions brutes (en euros) mentionnées dans une Fiche de synthèse sur le site http://www.assemblee-nationale.fr/, mentionnées ci-dessous, qui aboutissent en termes de coût aux résultats suivants.

 

 

Rétributions

Montants

mensuels

Montants

annuels

Indemnité parlementaire

7 209

86 508

Indemnité représentative de frais

5 840

70 080

Rémunération des collaborateurs

9 618

115 416

Total pour 1 député :

22 667

272 004

Total pour 577 députés :

13 078 895

156 946 308

 

La seconde se fonde sur les données figurant dans le Rapport du collège des questeurs à la Commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes et dans l’état financier publiés sur le site internet de l’Assemblée, ainsi que les dispositions mentionnées dans cet état financier : « La principale spécificité tient directement à la fonction de l'Assemblée nationale. Elle explique la présence dans ses comptes d'une rubrique de charges parlementaires, qui n'a, par définition, aucun équivalent possible dans les comptes d'une administration d'État et, a fortiori, dans ceux d'une entreprise privée. Cette catégorie regroupe les charges qui ont été définies comme étant directement et individuellement liées à l'exercice du mandat parlementaire (indemnités parlementaires, charges sociales et de pensions, frais de secrétariat parlementaire, dépenses de voyages et déplacements, offices parlementaires, charges de représentation et autres charges liées au mandat, à l'exclusion des dépenses d'affranchissement».

Ces données inscrites dans le Rapport du collège des questeurs et plus précisément au budget de fonctionnement, au compte 65 – Charges parlementaires, regroupées ici par sous compte, du plus grand montant au plus faible, sont les suivantes :

 

Charges

Montants

Frais de secrétariat

165 432 953

Charges sociales

60 314 751

Indemnités parlementaires

50 196 195

Voyages et déplacements

8 055 000

Autres charges liées au mandat

5 878 000

Représentation de l'Assemblé nationale.

5 202 472

Charges des offices parlementaires

400 000

Autres missions et réceptions

30 000

Totaux :

295 509 371

Les frais de secrétariat incorporent les rémunérations des collaborateurs et l’IRFM, ce qui explique son montant et son classement.

Calculés par député, ces coûts s’établissent à 512 148 € annuellement et à 42 679 € mensuellement.

 

La troisième consiste à se rapprocher du budget général de l’Etat où figurent les crédits (en euros) affectés constituant les principales ressources de l’Assemblée. Ces crédits sont les suivants :

 

Eléments

Autorisations

d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de la dotation et de l’action

Ouvertes en LFI pour 2016

Ouvertes en LFI pour 2017

Ouverts en LFI pour 2016

Ouverts en LFI pour 2017

511 – Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

517 890 000

517 890 000

01 – Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

517 890 000

517 890 000

Sur cette base, globale, toutes dépenses budgétaires confondues de l’Assemblée, le coût d’un député est annuellement de 897 556 € et mensuellement de 74 796 €.

Les rétributions précitées octroyées (156 946 308) aux 577 députés représentent 30,30% du total des crédits affectés (517 890 000).

En résumé, selon ces méthodes et calculs distincts, ces coûts globaux, directs et indirects, sont en euros de :

 

Méthodes

Charges annuelles

Charges mensuelles

577 députés

1 député

577 députés

1 député

Rétributions

156 946 308

272 004

13 078 859

22 667

Rapport des questeurs

295 509 371

512 148

24 625 781

42 679

Budget général

517 890 000

897 556

43 157 500

74 796

Ces trois méthodes et les résultats obtenus qui présentent le mérite d’exister et de pouvoir obtenir ce que l’on recherche, avec ses limites, ne sont point satisfaisants dans l’absolu, pour plusieurs raisons :

La première raison réside dans le fait, pour la méthode ‘Rétributions », qu’elle est relativement restrictive et n’incorpore pas à l’évidence tous les coûts réels de fonctionnement ; ces coûts ne tiennent pas d’autre part compte des retenues opérées sur « salaire » qui viennent en déduction des montants alloués aux députés. En termes de revenus pour les députés, les montants sont donc moindres. Par contre, certains avantages, ne sont pas ajoutés, comme le fait de bénéficier pour un député d’un montant de pension de retraite intéressant en rapport avec la durée du travail accompli, dont se satisferait un grand nombre de personnes (1139 € pour 5 années de mandat, 2258 € pour 10 années, avec complémentaire)[1], la prise en charge de frais de déplacements pour les anciens députés..

Pour la seconde méthode, plus élaborée et aboutie, la plus satisfaisante, il en est de même, dans ses principes. Sachant qu’à ces coûts, s’en s’ajoutent certains (ex : d’affranchissement) dont les montants ne sont pas négligeables et d’autres, indirects, qui pourraient éventuellement être pris en compte. Au moyen d’un système de comptabilité analytique.

La troisième consiste plutôt à calculer le coût de l’Assemblée que celui d’un député, ce qui n’est donc pertinent du point de vue du but recherché.

Ces observations et limites qui ne permettent pas d’aboutir à un coût le plus complet possible s’appliquent d’une manière générale aux autres institutions, administrations, collectivités territoriales et aux entreprises du secteur privé qui n’ont pas pour obligation d’afficher ces coûts, qu’ils connaissent et/ou qu’ils peuvent calculer, si nécessaire, disposant des moyens et des informations pour ce faire. Toute entité connait donc dans l’absolu combien coûte un emploi, quel qu’il soit. Et/ou peut le connaître.

Pour conclure, reportons nous à l’ouvrage de René Dosière déjà cité et à son blog http://renedosiere.over-blog.com/, et à cet article de 2011 qui constitue un bon résumé de la situation observée.

« La transparence progresse à l'Assemblée Nationale. Pour la première fois, le budget de l'Assemblée - plus exactement les comptes de l'année précédente - est mis en ligne sur le site Internet de l'Assemblée. Jusqu'à présent, et depuis 1993, seule une synthèse simplifiée rédigée par le président de la commission de vérification des comptes était publiée et diffusée. A plusieurs reprises, quand j'étais membre de cette commission, j'ai proposé que le rapport des questeurs sur le règlement des comptes, soit mis en ligne, c'est fait, je me réjouis de ce progrès démocratique. Désormais il est possible à chacun de consulter le montant des dépenses (et des recettes) effectivement réalisées et de les rapprocher des prévisions budgétaires même si ce rapprochement n'a pas une grande signification compte tenu de l'autonomie financière dont dispose l'Assemblée, et qui lui permet d'ajuster, en tant que de besoin les montants en cause.

Le rapport des questeurs permet cependant de connaitre les dépenses réalisées également l'année précédente (en l'occurrence l'année 2011) et de suivre l'évolution des crédits à un fort niveau de précision. Pour les articles, c'est la nomenclature à quatre chiffres qui est utilisée. Au total le document comporte 185 articles !

La publication de ce document, qui comporte en outre de nombreuses explications a conduit la commission de vérification des comptes (qui a la responsabilité d'approuver ce document) à simplifier son rapport. Je souhaite qu'à l'avenir, on ajoute à ce rapport quelques annexes complétant les analyses financières, comme cela avait déjà été le cas dans un passé récent à l'époque où le document n'était pas rendu public (par exemple, tableau des effectifs, fréquentation du site internet, visiteurs accueillis à l'Assemblée etc...). Quoiqu'il en soit, il faut se réjouir de ce pas important accompli dans la transparence du fonctionnement de l'Assemblée et de souhaiter qu'il inspire le Sénat et la Présidence de la République qui limitent la publication de leur budget à quelques lignes beaucoup trop globales ».

 

 

[1] L’Etat au régime, Gaspiller moins pour dépenser mieux, René Dosière, Edition du Seuil, 2012

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