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Les dépenses fiscales, définition

27 Juin 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Glossaire

Dépenses fiscales : dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l’État une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un allègement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l’application de la norme, c’est-à-dire des principes généraux du droit fiscal français ”. (Source : Annexe au projet de loi de finances pour 2017 - Évaluations voies et moyens - Tome II Dépenses fiscales)

Dans les comptes généraux de l’Etat, ces dépenses fiscales sont désignées sous le terme d’obligations fiscales.

Et communément de niches fiscales

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