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Argent public : le budget transparent (2)

21 Juin 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Règles budgétaires

Les administrations sont pour ce qui les concerne destinataires dans les délais des autorisations et crédits de paiement alloués pour que dès le premier janvier chacune puisse engager et régler les dépenses budgétées et d’autres (impôts et douane notamment) percevoir les recettes.

En cours d’exercice, des modifications ont parfois lieu. Des lois de finances rectificatives (LFR) sont alors votées.

En fin d’exercice, le point est fait, une loi de règlement (LR), sorte de compte de résultats annuels, d’exécution des lois initiales et des lois rectificatives est déposée auprès du Parlement. Cette loi rend compte des résultats financiers et des écarts qui sont commentés et analysés au vu des prévisions. Des rapports annuels de performance et de gestion joints aux lois de règlement sont aussi émis aux fins de rendre compte des résultats obtenus au regard des objectifs assignés au moyen d’indicateurs.

L’année N+1, en mai en général, un rapport dit de certification établi par la Cour des comptes énonce ce qu’il en a été de l’exécution comptable du budget de l’Etat.

Revenons sur les documents budgétaires.

Ceux-ci présentés dans leur totalité en annexe en fin d’ouvrage se répartissent principalement en trois rubriques comme mentionné sur le site http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/, comme suit :

 les missions et comptes spéciaux du budget de l'État ;

 la loi de programmation des finances publiques (PLF) ;

 les documents budgétaires annexes au PLF, dénommés les «jaunes».

Les intitulés de ces documents expriment d’eux-mêmes leur contenu, sachant qu’il faut aller plus loin dans les recherches pour percevoir ce qu’il en est de la nature et des options des politiques budgétaires qui varient plus ou moins selon les couleurs politiques des pouvoirs en place, les fluctuations et les soubresauts des marchés, les comportements des contribuables, etc. Les politiques mises en place sont à la fois verticales (un ministère, par exemple) et horizontales et transversales (selon des thématiques prédéterminées). Ces dernières impliquent alors plusieurs ministères, différentes missions et différents programmes.

A des fins de gestion, de coordination, de transparence, de contrôle, des documents spécifiques explicitant les actions menées et leurs financements sont établis. Ces documents de politique transversale (DPT) sont mis en ligne au fur et à mesure de leur publication sur le site http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/.

Les thèmes en charge sont présentés comme suit : Action Extérieure de l’État (Ministre des Affaires étrangères) ; Aménagement du territoire (Ministre de l'Égalité des territoires et du logement) Défense et sécurité nationale (Ministre de l'Egalité des territoires et du logement) ; Inclusion sociale (Ministre des Affaires sociales et de la santé de l'Egalité des territoires et du logement), etc.

La conclusion que l’on tirer ici à ce stade est que les parlementaires en charge du vote du budget, comme les citoyens, sont correctement informés, ne sont pas en manque de documents qui décrivent en long et en large les politiques menées, envisagées en tout cas, le contenu des dépenses et des recettes, ce qui ne signifie pas qu’ils suffisent à répondre à leurs attentes.

Ceci tient au fait que l’abondance d’informations nuit parfois et qu’il faut aller pour en savoir plus, plus précisément en tout cas, au cœur de l’utilisation des ressources et des dépenses, c'est-à-dire jusqu’aux engagements de crédits, aux paiements, aux contrats, au détail des dépenses et recettes, voire sur le terrain et procéder a posteriori à des évaluations.

Il faut aussi maitriser la compréhension et la lecture des termes employés et des données communiquées, ce qui n’est pas à la portée du non-initié.

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