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L'argent public : le Service fait, définition

26 Juin 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Glossaire

Service fait :  notion désignant notamment la constatation physique, matérielle, de la réalité, de l’exécution, de la conformité d’une opération (Livraison, réception d’un produit, travail, ….), d’une prestation rendue (Tâche, fonction, mission, etc.).

Cette notion comptable et budgétaire figure notamment dans le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et dans les statuts de fonctionnaire (article 20 de la loi de 1983).

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