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Argent public : taxe et contribution transport aérien

21 Juin 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Pour info

A signaler la parution de l’arrêté du 6 juin 2017 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts

Publics concernés : entreprises de transport aérien assujetties, conformément au VII de l’article 302 K bis du code général des impôts, effectuant des vols au départ de la France non soumis, en vertu d'un accord international conclu avec un Etat dont le territoire est contigu au territoire national, à l'autorisation préalable prévue à l’article L6412-3 du code des transports.

Objet : détermination du tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts

 

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