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Argent public : la Règle d'or, pourquoi 3% ?

22 Juillet 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Discussions

Trois pour cent (3%) : C’est le taux de déficit public rapporté au produit intérieur brut aux prix du marché maximum à ne pas dépasser, dans le cadre d’une politique globale, précise le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, ….., visant à maintenir des finances publiques saines et soutenables, …à préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble, …la dette publique ne devant pas pour sa part dépasser 60 % du produit intérieur brut aux prix du marché ou diminuer à un rythme satisfaisant pour se rapprocher de cette valeur de référence. Le mieux étant que la situation budgétaire soit en équilibre ou en excédent.

3%, pourquoi précisément 3 % ?

 

La réponse à cette question, nous la trouvons dans un compte-rendu d’une audition par la Mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale, le mardi 14 juin 2016, portant sur la transparence et la gestion de la dette publique, du ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin, qui déclarait : « Il y a aussi des débats sur le bien-fondé du seuil de 3 % de déficit. J'ai entendu dire que cette valeur était tombée du ciel, ce n'est pas vrai. On considère qu'en France, la croissance potentielle normale est d'environ 1,5 %, et que l'inflation normale est de 1,5 %. Dans ces conditions, si le déficit est de 3 %, il est stabilisé. Si vous descendez en dessous de 3 %, l'endettement se réduit. La réduction de la dette n'est donc possible que si l'on reste en deçà de ce seuil de 3 %. Dès qu'on le dépasse, la dette augmente, en dessous, elle diminue ».

 

En confirmant ce propos comme suit : «Bien entendu, la croissance potentielle peut être plus ou moins élevée selon les époques, et l’inflation peut être plus faible ou plus haute, il s’agit d’une moyenne sur une longue durée. Ce sont les éléments qui ont été retenus au moment du Traité de Maastricht, j’en sais quelque chose puisque j’occupais le même poste lors de son adoption ».

 

Pour M. Jean-Pierre Gorges, rapporteur, l’explication est un peu différente : les frais financiers sont de 3 %, donc si les soldes primaires sont déficitaires de ce montant, les frais financiers sont couverts avec l’inflation et la croissance normale ». Constatant que : « dans un contexte où les frais financiers sont presque nuls, ce seuil n’a plus de sens ».

 

L’autre question qui découle de ce taux et de son mode fixation, que le bon sens appelle, c’est de savoir pourquoi ce taux est calculé rapporté au PIB, et non pas via le rapport Recettes/dépenses, comme nous avons appris à le calculer durant notre scolarité.

 

Voici ce qu’écrit à ce sujet, ceci expliquant cela, dans Maintenant ou jamais, Une dernière chance pour la France[1], François de Closets, en 2013 : « Comment se fait-il que les Français aient pu le voir (le déficit budgétaire) revenir année après année pendant quatre décennies sans s'alarmer ? Avant tout, pour une raison purement factuelle : pendant des années, ils n'ont pas su la vérité. Démonstration. En 2013, l'État aurait dû engranger 312 milliards d'euros et en dépenser 374 milliards. Si, en bonne règle comptable, on rapporte le solde aux recettes, on constate que le déficit de 62 milliards correspond à 20 % des 312 milliards. Telle est la réalité: un déficit de 20 %. Pourtant, on nous a rebattus les oreilles avec les fameux 3 % de déficit à atteindre. Comment passe-t-on d'un chiffre à l'autre ? En comparant ces 62 milliards non pas aux recettes budgétaires mais, ce qui n'a rien à voir, au PIB de la France, lequel atteint 2 000 milliards d'euros. On obtient alors bien nos 3 %.Le commissaire aux comptes qui couvrirait de telles pratiques se retrouverait vite en prison. D'autant que ce micmac n'a rien d'innocent. Il fut organisé en 1983 par les technocrates du ministère des Finances, sur ordre du ministre, à seule fin de rendre plus « présentables, les chiffres du budget. Cela s'appelle un maquillage des comptes. Certes, il était bien spécifié " du PIB, mais, comme on n'entendait plus jamais parler d'un déficit budgétaire de 20 %, que la mention " du PIB, était souvent oubliée, chacun a pu s'imaginer pendant trente ans que notre déficit était tout à fait marginal. Trois pour cent, ce n'est pas la mort du débiteur, mais qui peut imaginer tenir longtemps avec un compte en déséquilibre chronique de 20 % ? ».

 

Cela dit, il y a plus de quarante années que le budget est déficitaire, dorénavant à un niveau à effrayer tout bon gestionnaire, sans que finalement cela ne gâche le plaisir des français qui ont d'autres préoccupations, par exemple trouver un emploi ou le conserver pour un grand nombre. D'autant que la catastrophe maintes fois annoncée dans des rapports publics, des livres d’économistes dont la réputation n’est plus à démontrer, ne survient pas.

 

Et pourquoi donc ne survient-elle pas, donnant ainsi raison aux détracteurs de cette règle dite d’or, d’équilibre strict des comptes ?

 

Pour information, selon l’Insee, au 16/05/2017, le PIB de la France est égal en 2016 à 2228,9 milliards d'euros (données brutes), la dette publique à 96,3 % du PIB fin 2016 et le déficit public à 3,4 % en 2016 (https://www.insee.fr/).

 

En 2016, le solde budgétaire charges-produits nets s'élève sur cette seule année en milliers d'euros à - 75 603, les produits ne couvrant les charges qu'à hauteur de 79,44% pour un déficit qui est donc de 20,56%.

 

[1] Editions Arthème Fayard

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