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Flat tax sur les placements : absolue ou relative ?

25 Juillet 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Discussions

Les annonces faites en ce début de mandat semblent présumer que cet impôt forfaitaire sera appliqué au taux de 30% uniquement aux contribuables imposés au taux marginal égal ou supérieur à ce taux, une sorte de bouclier fiscal en quelque sorte pour les personnes disposant d'un niveau de revenus de plus de 71 898  euros, dont la création ne manquera pas de susciter des critiques, comme lors d’un précédent mandat.

 

En deçà, il sera possible d’opter pour le taux marginal inférieur, de 14%, pour éviter une augmentation de la taxation de ces revenus, sachant qu’à l’impôt sur le revenu s’ajoutent les prélèvements sociaux, véritables impôts, au taux de 15,5%, des frais de gestion bancaires et l’inflation.

 

Ce qui porte la totalité des impositions à 29,5% dans le second cas et à 45,5 % dans le premier, sans présumer de la hausse des prélèvements sociaux devant intervenir en 2017.

 

On est encore donc loin du taux confiscatoire de 75%, au sens de la décision du Conseil constitutionnel, sachant que ce taux est jugé comme tel par les contribuables, bien en deça, et que les revenus tirés des placements sont, pour la plupart, issus de revenus du travail déjà imposés en amont à l’impôt sur le revenu.

 

Vaste sujet et débat, en tout cas, qui n’est pas près de s’éteindre.

 

Pour information, les tranches d’imposition 2017 pour le calcul de l’impôt qui tient compte de la composition du foyer fiscal (nombre de parts) sont les suivantes :

 

- Jusqu'à 9 710 euros : 0 %

- de 9 710 euros à 26 818 euros : 14 %

- de 26 818 euros à 71 898 euros : 30 %

- de 71 898 euros à 152 260 euros : 41 %

- au-delà de 152 260 euros : 45 %

 

Source : loi de finances pour 2017 (article 2) https://www.economie.gouv.fr/

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