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TVA sociale : mode d'emploi

8 Août 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Discussions

La TVA sociale est régulièrement évoquée et son application envisagée sans être suivie d’effet et de passage à l’acte, sans que l’on en explique les tenants et aboutissants, les modes de fonctionnement permettant de se faire une idée précise sur son application, ni les raisons exactes de ce renoncement maintes fois renouvelé par les différents gouvernements.

D’où cet article publié sur ce blog.

A – Quelques principes et définitions

Avant d’aller plus loin dans notre présentation, rappelons que :

- les prix de vente sont, sauf rares exceptions, librement déterminés par les entreprises, en tenant compte des coûts, de leur positionnement sur les marchés, des prix de la concurrence, etc.

- la TVA ne constitue pas une charge pour l’entreprise qui ne fait que jouer le rôle de collecteur d’une taxe qui est ensuite reversée au Trésor public ;

- la TVA comme les charges sociales sont comprises dans le prix de vente et en toute hypothèse supportées par le consommateur ;

- la TVA (taux et montant) figure obligatoirement sur les factures, ce qui n’est pas le cas des charges sociales.

B – Rappel du fonctionnement de la TVA

La TVA est un impôt indirect, une taxe de consommation non affectée (sans contrepartie directe d’une dépense) versée au budget général de l’Etat qui s’applique aux achats et ventes de biens et de services. Elle représente plus de la moitié des rentrées fiscales de l’Etat.

Elle est en comptabilité inscrite dans des comptes de tiers sous les rubriques suivantes : TVA déductible (payée au fournisseur), collectée (reçue du client) et TVA à décaisser (différentielle entre les deux précédentes). En principe, la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, du fait de la valeur ajoutée par chaque entreprise. Comme nous le verrons dans les exemples et schémas présentés ci-dessous.

Selon l’Insee, la valeur ajoutée est égale à la valeur de la production diminuée de la consommation intermédiaire. Cette consommation intermédiaire est définie comme la valeur des biens et services transformés ou entièrement consommés au cours du processus de production. L'usure des actifs fixes mis en œuvre n'est pas prise en compte ; elle est enregistrée dans la consommation de capital fixe (https://www.insee.fr/).

En donc exclus les salaires et charges sociales, de même que les impôts et taxes diverses.

Outre son aspect fiscal, en tant que telle, ce qui n’est pas rien, la valeur ajoutée participe également à la gestion de l’entité en sa qualité de solde intermédiaire de gestion (SIG), comme le rappelle le site https://www.l-expert-comptable.com/. Second indicateur après la marge commerciale, elle est très utile « au pilotage de l'entreprise. Selon les secteurs et l'activité, on regardera la marge brute ou la valeur ajoutée. On s'attachera à maintenir un niveau de valeur ajoutée assez important pour couvrir les autres charges ».

Le calcul des données se présente comme suit :

Chiffre d'affaires

- consommables (marchandises, matières premières,...)

= Marge brute

- autres achats externes (sous-traitance,...)

= Valeur ajoutée 

- autres charges d'exploitation (masse salariale, loyer, publicité,...)

Excédent brut d’exploitation

- amortissements et provisions

Résultat d’exploitation

Venons-en maintenant aux conditions d’application dans les faits, pour l’entreprise, le consommateur, l’Etat.

Les données :

Supposons une entreprise A qui procède à un achat en France d’un montant de 1000 €

Ce produit est ensuite, après transformation ou en l’état, revendu 2000 € en France.

Les opérations :

1) L’entreprise A règle à l’échéance à son fournisseur 1000 € et 20% de TVA (200), soit 1200€

2) Après revente, son client français lui remet : 2000 € et 20% de TVA (400), soit 2400 €,

3) L’entreprise A reverse au Trésor public la TVA (à décaisser) dont elle est redevable, soit 400 – 200 = 200 €.

Présentée autrement, on constate que la somme perçue par le Trésor est bien égale à la TVA calculée sur la valeur ajoutée (2000-1000 x 20% = 200 €).

Dont les charges sociales, qui sont donc taxées à la TVA.

Précisons que le paiement de la TVA, accompagné d’une déclaration mensuelle globale, couvre en fait toutes les opérations du mois.

Le système de TVA est simple, sans difficulté d’exécution dans ses principes, appliqué quasiment dans les mêmes conditions dans les pays de l’Union européenne et dans de nombreux pays tiers.

Conclusion :

Pour les entreprises, comme nous l’avons vu, la TVA est neutre fiscalement, sachant que les hausses de taux pratiquées et les différents taux applicables entre pays ont toutefois un effet pénalisant en termes de concurrence (sur le prix final), vis-à-vis d’autres produits concurrents, de substitution et étrangers et de pouvoir d’achat pour les consommateurs.

Elles peuvent aussi dissuader les consommateurs d’acheter tel ou tel produit si son prix augmente trop fortement.

Sachant qu’aucune entreprise ne peut faire cadeau de la TVA à l’un de ces clients.

C – Les charges sociales

Les charges sociales de toute nature sont calculées sur une base qui leur est propre (les salaires, notamment) et sont comptabilisés dans les comptes de charges de la classe 6, à 63 – Impôts, taxes et versements assimilés et à 64 - Charges de personnel. Contrairement donc à la TVA.

Ces charges sociales multiples et diverses qui figurent pour la plupart sur les fiches de paie sont reversées aux organismes collecteurs et au Trésor public.

Contrairement à la TVA, elles constituent des prélèvements comportant des contreparties, des droits directs (allocations logement, familiales, pensions, formation, etc.), de la même façon que pour les taxes affectées.

Toute information utiles les concernant (nature, taux, destinataires, modalités de calcul) est consultable sur certains sites internet, comme par exemple sur http://www.entreprises.ccip.fr/, à cette adresse http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-social/charges-sociales.

Comme on peut le constater sur ce site, comme pour la TVA, ces charges relativement nombreuses, variées, d’application distincte, et les autres taxes affectées, sont collectées par l’entreprise notamment sur la paye de leurs salariés tandis que d’autres (ex : les cotisations patronales, les participations formation) sont dues par l’entreprise en tant que redevable.

Indépendamment de la qualité du redevable (entreprise ou salarié) au final, ces charges sont supportées par les consommateurs, comme toute autre charge, comme par exemple les dépenses de publicité qui financent de nombreuses activités (la promotion de produits, les chaines de télévision commerciales, les sites et blogs internet, la distribution d’agendas par les communes, etc.).

Pour les entreprises, à titre général, l’application de ces charges sociales et des taxes autres – et leurs hausses ou création – participent à la composition des prix avec les effets induits suivants quand des charges nouvelles sont créées ou les taux des charges existantes sont augmentés, comme pour la TVA : une hausse des prix pénalisant en termes de concurrence, vis-à-vis d’autres produits concurrents, de substitution moins taxés et importés.

Pour les consommateurs, ces charges participent également à la composition de leur pouvoir d’achat, qui peut donc être réduit quand les charges et les prix augmentent. Elles peuvent aussi comme pour la TVA inciter ces consommateurs à reporter leurs achats sur des produits moins taxés, notamment pour ceux résidant à proximité d’un pays étranger, ou à réduire leur consommation, à épargner davantage, ce qui peut porter préjudice à l’économie nationale en termes d’emploi.

Toute augmentation de charges peut se traduire également pour les entreprises par une réduction de marge, de bénéfices dans le cas où ces augmentations ne peuvent être répercutées dans les prix de vente, pour les raisons évoquées ci-dessus (concurrence, pouvoir d’achat insuffisant des consommateurs, récession, etc.).

Sachant qu’en toute hypothèse, comme pour la TVA, ces charges sont dues.

Enfin, ce qui fait débat, contrairement à la TVA, ces charges sociales ne s’appliquent pas directement - lors des importations – sur les salaires inclus dans le prix des produits importés ; elles le seront toutefois ensuite, chez l’importateur et chez chacun des intervenants (fabricants, revendeurs, détaillants) jusqu’au consommateur final.

Ce qui constitue apparemment un avantage concurrentiel pour les entreprises et un avantage en termes de prix pour le consommateur, normalement.

C - TVA sociale et transferts de charges

L’application de la TVA sociale est souvent envisagée dans le cadre des échanges internationaux, à l’importation, afin de gommer les effets du différentiel de coûts généré par l’absence de cotisations sociales ou leur application dans des proportions moindres. Comme les droits de douane, généralement. Qui, précisons-le, sont de moins en moins élevés et de fait ne jouent pas – ou plus – leur rôle protecteur, d’égalisateur des prix, d’antan.

Le but de la manœuvre est donc initialement que les produits soient imposés dans les mêmes conditions que lors d’un achat réalisé en France de produits français, considérant que le différentiel de coût résulte de cette absence de charges, sachant qu’elle ne constitue pas la seule raison du moindre prix des marchandises importées.

C’est donc à ce stade que les charges sociales sont, dans cette hypothèse, réintégrées dans le prix par le biais d’une taxation TVA plus élevée, rétablissant ainsi un juste prix, le système en régime intérieur étant ensuite mis en œuvre dans les conditions habituelles.

En principe, en contrepartie, la mise en place d’une TVA sociale affectée s’accompagne de la suppression de tout ou partie de cotisations sociales, dans un cadre global d’application de nouvelles modalités privilégiant ce recours à la TVA.

Ce qui suppose que son application ne vienne pas augmenter au-delà du raisonnable le prix des marchandises, la réussite du système dépendant également du comportement de l’entreprise, qui peut être tentée de ne pas répercuter les suppressions ou baisses de charges sociales comme à l’ordinaire le différentiel de prix d’achat étranger, en totalité ou partiellement. Ceci, pour « reconstituer sa  marge ». Comme on le constate généralement lors des (rares) baisses de TVA ou plus souvent de droits de douane.

Indépendamment de ce qui précède, dans l’absolu, la TVA sociale peut également tout simplement être conçue comme un système de perception globale d’un ensemble de taxes et de charges sociales, d’une manière plus rationnelle (un seul interlocuteur, une seule déclaration, suppression de formalités sociales, un seul contrôle, etc.), sachant que, comme indiqué ci-dessus, ces charges sont aussi collectées par l’entreprise et supportées par le consommateur. Dans des conditions comparables actuellement à la TVA.

Le débat restant ouvert, les avis et observations sont les bienvenus.

En complément, ci-dessous, un tableau qui illustre les différentes possibilités d'application du système TVA/charges sociales, suite à la suppression de ces charges sociales et à la répercussion (cas C) ou non, du différentiel de prix.

Considérant que le prix de revente est fixé librement par l'entreprise.

Tout dépend pour la détermination du taux de TVA nouveau (ici de 25 et 30%) du niveau d'intégration des salaires et revenus base de calcul des charges sociales et de leur montant.

D'où la proposition parfois formulée de taxer les charges sociales sur la valeur ajoutée.

Dans les exemples du tableau, à 5 euros de charges sociales (contre 10), le moins perçu pour l'Etat et/ou l'organisme collecteur est récupéré sous forme de TVA à 25%.

 

A

B

C

D

E

 

Produit France

Produit étranger

Produit étranger

Produit étranger

Données

TVA 20%

TVA 20%

TVA 25%

TVA 30%

 

avec charge sociale

avec charge sociale

sans charge sociale

sans charge sociale

Prix d’achat HT

100

90

90

90

Droit de douane (3%)

3

2,70

2,70

2,70

Valeur taxable TVA

103

92,70

92,70

92,70

TVA à l’achat

20,60

18,54

23,18

27,81

Prix d’achat TTC

120,60

108,54

113,18

117,81

Prix de vente HT

150

140

150

150

TVA à la vente

30

28

37,50

45

Prix de vente TTC

180

168

187,50

195

Valeur ajoutée HT

50

50

60

60

TVA reversée au Trésor

9,40

9,46

14,33

17,19

Charge sociale comprise dans le prix de vente

10

10

0

0

Recettes TVA et charges Organisme et Etat

19,40

19,46

14,33

17,19

Marge (moins charge sociale)

40

40

60

60

Marge (moins droits de douane)

37

37,30

57,30

57,30

Nota : les droits de douane constituent une recette de l'Union européenne.

Ce tableau peut être récupéré et copié dans un tableur, pour, moyennant l'utilisation de formules de calcul, procéder à des simulations.

 

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