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TVA sociale : mode d'emploi

8 Août 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Discussions

La TVA sociale est régulièrement évoquée et son application envisagée sans être suivie d’effet et de passage à l’acte, sans que l’on en explique les tenants et aboutissants, les modes de fonctionnement permettant de se faire une idée précise sur son application, ni les raisons exactes de ce renoncement maintes fois renouvelé par les différents gouvernements.

D’où cet article publié sur ce blog.

A – Quelques principes et définitions

Avant d’aller plus loin dans notre présentation, rappelons que :

- les prix de vente sont, sauf rares exceptions, librement déterminés par les entreprises, en tenant compte des coûts, de leur positionnement sur les marchés, des prix de la concurrence, etc.

- la TVA ne constitue pas une charge pour l’entreprise qui ne fait que jouer le rôle de collecteur d’une taxe qui est ensuite reversée au Trésor public ;

- la TVA comme les charges sociales sont comprises dans le prix de vente et en toute hypothèse supportées par le consommateur ;

- la TVA (taux et montant) figure obligatoirement sur les factures, ce qui n’est pas le cas des charges sociales.

B – Rappel du fonctionnement de la TVA

La TVA est un impôt indirect, une taxe de consommation non affectée (sans contrepartie directe d’une dépense) versée au budget général de l’Etat qui s’applique aux achats et ventes de biens et de services. Elle représente plus de la moitié des rentrées fiscales de l’Etat.

Elle est en comptabilité inscrite dans des comptes de tiers sous les rubriques suivantes : TVA déductible (payée au fournisseur), collectée (reçue du client) et TVA à décaisser (différentielle entre les deux précédentes). En principe, la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, du fait de la valeur ajoutée par chaque entreprise. Comme nous le verrons dans les exemples et schémas présentés ci-dessous.

Selon l’Insee, la valeur ajoutée est égale à la valeur de la production diminuée de la consommation intermédiaire. Cette consommation intermédiaire est définie comme la valeur des biens et services transformés ou entièrement consommés au cours du processus de production. L'usure des actifs fixes mis en œuvre n'est pas prise en compte ; elle est enregistrée dans la consommation de capital fixe (https://www.insee.fr/).

En donc exclus les salaires et charges sociales, de même que les impôts et taxes diverses.

Outre son aspect fiscal, en tant que telle, ce qui n’est pas rien, la valeur ajoutée participe également à la gestion de l’entité en sa qualité de solde intermédiaire de gestion (SIG), comme le rappelle le site https://www.l-expert-comptable.com/. Second indicateur après la marge commerciale, elle est très utile « au pilotage de l'entreprise. Selon les secteurs et l'activité, on regardera la marge brute ou la valeur ajoutée. On s'attachera à maintenir un niveau de valeur ajoutée assez important pour couvrir les autres charges ».

Le calcul des données se présente comme suit :

Chiffre d'affaires

- consommables (marchandises, matières premières,...)

= Marge brute

- autres achats externes (sous-traitance,...)

= Valeur ajoutée 

- autres charges d'exploitation (masse salariale, loyer, publicité,...)

Excédent brut d’exploitation

- amortissements et provisions

Résultat d’exploitation

Venons-en maintenant aux conditions d’application dans les faits, pour l’entreprise, le consommateur, l’Etat.

Les données :

Supposons une entreprise A qui procède à un achat en France d’un montant de 1000 €

Ce produit est ensuite, après transformation ou en l’état, revendu 2000 € en France.

Les opérations :

1) L’entreprise A règle à l’échéance à son fournisseur 1000 € et 20% de TVA (200), soit 1200€

2) Après revente, son client français lui remet : 2000 € et 20% de TVA (400), soit 2400 €,

3) L’entreprise A reverse au Trésor public la TVA (à décaisser) dont elle est redevable, soit 400 – 200 = 200 €.

Présentée autrement, on constate que la somme perçue par le Trésor est bien égale à la TVA calculée sur la valeur ajoutée (2000-1000 x 20% = 200 €).

Dont les charges sociales, qui sont donc taxées à la TVA.

Précisons que le paiement de la TVA, accompagné d’une déclaration mensuelle globale, couvre en fait toutes les opérations du mois.

Le système de TVA est simple, sans difficulté d’exécution dans ses principes, appliqué quasiment dans les mêmes conditions dans les pays de l’Union européenne et dans de nombreux pays tiers.

Conclusion :

Pour les entreprises, comme nous l’avons vu, la TVA est neutre fiscalement, sachant que les hausses de taux pratiquées et les différents taux applicables entre pays ont toutefois un effet pénalisant en termes de concurrence (sur le prix final), vis-à-vis d’autres produits concurrents, de substitution et étrangers et de pouvoir d’achat pour les consommateurs.

Elles peuvent aussi dissuader les consommateurs d’acheter tel ou tel produit si son prix augmente trop fortement.

Sachant qu’aucune entreprise ne peut faire cadeau de la TVA à l’un de ces clients.

C – Les charges sociales

Les charges sociales de toute nature sont calculées sur une base qui leur est propre (les salaires, notamment) et sont comptabilisés dans les comptes de charges de la classe 6, à 63 – Impôts, taxes et versements assimilés et à 64 - Charges de personnel. Contrairement donc à la TVA.

Ces charges sociales multiples et diverses qui figurent pour la plupart sur les fiches de paie sont reversées aux organismes collecteurs et au Trésor public.

Contrairement à la TVA, elles constituent des prélèvements comportant des contreparties, des droits directs (allocations logement, familiales, pensions, formation, etc.), de la même façon que pour les taxes affectées.

Toute information utiles les concernant (nature, taux, destinataires, modalités de calcul) est consultable sur certains sites internet, comme par exemple sur http://www.entreprises.ccip.fr/, à cette adresse http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-social/charges-sociales.

Comme on peut le constater sur ce site, comme pour la TVA, ces charges relativement nombreuses, variées, d’application distincte, et les autres taxes affectées, sont collectées par l’entreprise notamment sur la paye de leurs salariés tandis que d’autres (ex : les cotisations patronales, les participations formation) sont dues par l’entreprise en tant que redevable.

Indépendamment de la qualité du redevable (entreprise ou salarié) au final, ces charges sont supportées par les consommateurs, comme toute autre charge, comme par exemple les dépenses de publicité qui financent de nombreuses activités (la promotion de produits, les chaines de télévision commerciales, les sites et blogs internet, la distribution d’agendas par les communes, etc.).

Pour les entreprises, à titre général, l’application de ces charges sociales et des taxes autres – et leurs hausses ou création – participent à la composition des prix avec les effets induits suivants quand des charges nouvelles sont créées ou les taux des charges existantes sont augmentés, comme pour la TVA : une hausse des prix pénalisant en termes de concurrence, vis-à-vis d’autres produits concurrents, de substitution moins taxés et importés.

Pour les consommateurs, ces charges participent également à la composition de leur pouvoir d’achat, qui peut donc être réduit quand les charges et les prix augmentent. Elles peuvent aussi comme pour la TVA inciter ces consommateurs à reporter leurs achats sur des produits moins taxés, notamment pour ceux résidant à proximité d’un pays étranger, ou à réduire leur consommation, à épargner davantage, ce qui peut porter préjudice à l’économie nationale en termes d’emploi.

Toute augmentation de charges peut se traduire également pour les entreprises par une réduction de marge, de bénéfices dans le cas où ces augmentations ne peuvent être répercutées dans les prix de vente, pour les raisons évoquées ci-dessus (concurrence, pouvoir d’achat insuffisant des consommateurs, récession, etc.).

Sachant qu’en toute hypothèse, comme pour la TVA, ces charges sont dues.

Enfin, ce qui fait débat, contrairement à la TVA, ces charges sociales ne s’appliquent pas directement - lors des importations – sur les salaires inclus dans le prix des produits importés ; elles le seront toutefois ensuite, chez l’importateur et chez chacun des intervenants (fabricants, revendeurs, détaillants) jusqu’au consommateur final.

Ce qui constitue apparemment un avantage concurrentiel pour les entreprises et un avantage en termes de prix pour le consommateur, normalement.

C - TVA sociale et transferts de charges

L’application de la TVA sociale est souvent envisagée dans le cadre des échanges internationaux, à l’importation, afin de gommer les effets du différentiel de coûts généré par l’absence de cotisations sociales ou leur application dans des proportions moindres. Comme les droits de douane, généralement. Qui, précisons-le, sont de moins en moins élevés et de fait ne jouent pas – ou plus – leur rôle protecteur, d’égalisateur des prix, d’antan.

Le but de la manœuvre est donc initialement que les produits soient imposés dans les mêmes conditions que lors d’un achat réalisé en France de produits français, considérant que le différentiel de coût résulte de cette absence de charges, sachant qu’elle ne constitue pas la seule raison du moindre prix des marchandises importées.

C’est donc à ce stade que les charges sociales sont, dans cette hypothèse, réintégrées dans le prix par le biais d’une taxation TVA plus élevée, rétablissant ainsi un juste prix, le système en régime intérieur étant ensuite mis en œuvre dans les conditions habituelles.

En principe, en contrepartie, la mise en place d’une TVA sociale affectée s’accompagne de la suppression de tout ou partie de cotisations sociales, dans un cadre global d’application de nouvelles modalités privilégiant ce recours à la TVA.

Ce qui suppose que son application ne vienne pas augmenter au-delà du raisonnable le prix des marchandises, la réussite du système dépendant également du comportement de l’entreprise, qui peut être tentée de ne pas répercuter les suppressions ou baisses de charges sociales comme à l’ordinaire le différentiel de prix d’achat étranger, en totalité ou partiellement. Ceci, pour « reconstituer sa  marge ». Comme on le constate généralement lors des (rares) baisses de TVA ou plus souvent de droits de douane.

Indépendamment de ce qui précède, dans l’absolu, la TVA sociale peut également tout simplement être conçue comme un système de perception globale d’un ensemble de taxes et de charges sociales, d’une manière plus rationnelle (un seul interlocuteur, une seule déclaration, suppression de formalités sociales, un seul contrôle, etc.), sachant que, comme indiqué ci-dessus, ces charges sont aussi collectées par l’entreprise et supportées par le consommateur. Dans des conditions comparables actuellement à la TVA.

Le débat restant ouvert, les avis et observations sont les bienvenus.

En complément, ci-dessous, un tableau qui illustre les différentes possibilités d'application du système TVA/charges sociales, suite à la suppression de ces charges sociales et à la répercussion (cas C) ou non, du différentiel de prix.

Considérant que le prix de revente est fixé librement par l'entreprise.

Tout dépend pour la détermination du taux de TVA nouveau (ici de 25 et 30%) du niveau d'intégration des salaires et revenus base de calcul des charges sociales et de leur montant.

D'où la proposition parfois formulée de taxer les charges sociales sur la valeur ajoutée.

Dans les exemples du tableau, à 5 euros de charges sociales (contre 10), le moins perçu pour l'Etat et/ou l'organisme collecteur est récupéré sous forme de TVA à 25%.

 

A

B

C

D

E

 

Produit France

Produit étranger

Produit étranger

Produit étranger

Données

TVA 20%

TVA 20%

TVA 25%

TVA 30%

 

avec charge sociale

avec charge sociale

sans charge sociale

sans charge sociale

Prix d’achat HT

100

90

90

90

Droit de douane (3%)

3

2,70

2,70

2,70

Valeur taxable TVA

103

92,70

92,70

92,70

TVA à l’achat

20,60

18,54

23,18

27,81

Prix d’achat TTC

120,60

108,54

113,18

117,81

Prix de vente HT

150

140

150

150

TVA à la vente

30

28

37,50

45

Prix de vente TTC

180

168

187,50

195

Valeur ajoutée HT

50

50

60

60

TVA reversée au Trésor

9,40

9,46

14,33

17,19

Charge sociale comprise dans le prix de vente

10

10

0

0

Recettes TVA et charges Organisme et Etat

19,40

19,46

14,33

17,19

Marge (moins charge sociale)

40

40

60

60

Marge (moins droits de douane)

37

37,30

57,30

57,30

Nota : les droits de douane constituent une recette de l'Union européenne.

Ce tableau peut être récupéré et copié dans un tableur, pour, moyennant l'utilisation de formules de calcul, procéder à des simulations.

 

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gaspillage, argent public : mode d'emploi

4 Août 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Discussions

Le gaspillage se définit selon le Larousse comme l’action de gaspiller ; perte, dilapidation et gaspiller ; Faire un mauvais emploi de quelque chose, de telle sorte qu'il se perd en partie ; Dépenser inutilement, follement ; Faire un emploi désordonné, sans profit de quelque chose, (http://www.larousse.fr/dictionnaires/).

Ce dont l’Etat, les collectivités et les politiques sont souvent accusés, notamment dans des articles de magazine avec maints exemples à l’appui, ainsi que dans des livres dont celui intitulé Le grand gaspillage[1], de Jacques Marseille, et sur des sites dédiés, comme http://www.contribuables.org/.

 

Trop de fonctionnaires, dysfonctionnements, doublons, constructions inachevées, inutiles, dépenses excessives, inopportunes, inappropriées, création et existence de machins couteux et peu opérants, train de vie dispendieux de l’Etat, des collectivités territoriales, …le lot habituel de gabegies dénoncé resurgit chaque année, dans des marronniers, que le site https://fr.wikipedia.org/ définit comme étant en journalisme « un article ou un reportage d'information de faible importance meublant une période creuse, consacré à un événement récurrent et prévisible». Ce qui n’enlève rien à l’opportunité et à l’intérêt du propos, tout en laissant l’impression au lecteur qu’il est correctement informé.

 

A ces critiques, l’exécutif et le législatif y répondent par avance en justifiant leurs décisions dans le document Évaluations préalables des articles du projet de loi, dans le Rapport économique et financier, et concernant les dépenses fiscales, dans le document Voies et moyens, Tome II. Et parfois suite aux observations faites par la Cour des comptes à l’issue d’un contrôle, sachant que la Cour n’a pas vocation à porter un jugement sur leurs choix, sur leur opportunité, en principe.

 

D’une manière générale, les désaccords sont par nature permanent et les critiques envisageables puisque que les mesures, dépenses et ces « gaspillages » sont la résultante de la mise en œuvre de programmes politiques présentés lors des élections, puis adaptés en cours de mandat en fonction de divers critères et circonstances, d’imprévus, qui font par essence rarement l’unanimité, y compris dans les rangs de la majorité parlementaire.

 

Etant précisé que, s’agissant des dépenses inscrites au budget de l’Etat, le pouvoir de décision revient à l’assemblée nationale qui dispose de tous les éléments d’information et d’investigation pour ce faire : les voter, les amender ou s’y opposer. Notamment s’ils sont discutables, trop couteux, inappropriés, en termes de résultats financiers, d’emplois, etc. Ceci valant dans ses principes pour les organes délibérants des collectivités territoriales.

 

Sachant qu’il est difficile de remettre ces mesures et dépenses en cause, en fin d’exercice, lors de l’examen de la loi de règlement. D’autant qu’elles ont été votées par ceux-la-mêmes qui appartiennent aux mêmes partis et/ou partagent les mêmes convictions que les membres du gouvernement en place, pour être appliquées, engagées et payées. Ce qui n’est pas discutable en soi puisqu’il en est ainsi du fonctionnement normal de nos institutions et du système majoritaire en place, en France, et dans tous les pays démocratiques comparables.

 

Ce faisant, le parlementaire s’expose cependant à être considéré comme ne faisant que suivre le gouvernement, de manière inconditionnelle, sans le contester, à se comporter comme un godillot, suivant la définition qu’en donne le dictionnaire en ligne http://www.larousse.fr/dictionnaires/.

 

Tout au plus, les gouvernants sont rappelés à leurs responsabilités, dans des rapports de la Cour des comptes, tout en considérant le fait que les ordonnateurs principaux et secondaires, les ministres, les présidents des conseils territoriaux, les maires, les directeurs et autres responsables ayant reçus délégation, ne sont point réellement sanctionnables, sauf gestion de fait, et ne le peuvent l’être que si les anomalies constatées sont répréhensibles. Ce qui n’est pas en matière budgétaire le cas.

 

Cette affaire de vote inconditionnel avait déjà été évoquée sans équivoque en son temps par Emmanuel Perraut, en 1885, dans Le Chemin De La Banqueroute[2] : « Qu'avons-nous vu pendant le cours de ces dernières années ? Constamment, d'un côté, des ministres qui présentaient des projets d'emprunts, de caisses à créer, de grands travaux à décider, ou de toutes autres opérations plus ou moins heureusement conçues, et, d'un autre côté, des commissions parlementaires se trouvant toujours unanimes, ou à peu près, pour condamner les projets en question comme mauvais, mais finissant toujours par les adopter quand même, pour ne pas embarrasser le gouvernement. Pensez donc ! Un gouvernement si bien à votre dévotion, comment songer à lui créer un sérieux ennui ? ».

 

Comme le propose l’ancien député René Dosière, auteur de plusieurs ouvrages sur le sujet, il conviendrait de changer cette donne en matière d’irresponsabilité en rendant passibles de la Cour des comptes les membres du gouvernement et les titulaires de fonctions exécutives locales ainsi que les membres de leurs cabinets qui bénéficient aujourd’hui d’un tel régime (contrairement aux comptables). Les engagements d’une dépense en dehors des règles applicables seraient sanctionnés d’une amende financière dont le montant maximal pourrait atteindre, selon la gravité de l’infraction, entre la moitié et la totalité de la rémunération annuelle allouée à l’intéressé.

 

Ce qui ne résout en rien le cas de ces dépenses – non frauduleuses ni irrégulières par rapport à ces règles - pouvant effectivement être considérées comme des gaspillages.

Tout en notant que le Parlement et les organes délibérants des collectivités territoriales qui outre le vote des lois et des budgets, assurent des fonctions de contrôle des exécutifs (du gouvernement, des présidents des conseils, des maires) ne sont aucunement impliqués dans ces propositions ni dans la loi visant à restaurer la confiance de l’opinion, comme si, finalement, ils ne participaient pas à ces dépenses qui interpellent les médias, les citoyens et parfois la Cour des comptes. Ceci dans un contexte d’endettement élevé et de crise de confiance envers les politiques.

 

Quant aux comptables publics, chargés des paiements et de la gestion budgétaire, il convient de rappeler qu’ils n’ont pas à apprécier dans leur contrôle au nom de la séparation des pouvoirs l’opportunité et la pertinence des choix et des dépenses des politiques, ministres, présidents de conseil, maires et leurs conseils. Sauf cas limitativement énoncés.

 

Autres motifs évoqués, ceux tenant aux comportements intrinsèques des politiques et des coalitions. En 1978, dans Demain le capitalisme[3], Henri Lepage, apporte d'autres éléments de réponse, ceux de néo-libéraux américains, à la question de savoir Pourquoi l’Etat croît-il ? Et surtout ici, pourquoi les dépenses augmentent-elles, y compris en période de stop ? «Les hommes politiques savent qu'ils peuvent gagner plus de voix supplémentaires à un moindre coût en proposant de nouveaux programmes de dépenses qu'en se faisant les avocats d'une réduction des dépenses publiques. Ils savent aussi que défendre un programme de réduction des dépenses de l'Etat leur rapportera moins de voix supplémentaires que cela ne leur en coûterait en raison du fait que les gains ainsi réalisés par le contribuable-électeur moyen seront inférieurs aux coûts ressentis par les bénéficiaires des programmes de dépenses éliminés».

 

S'agissant des promesses non tenues, il avance cette observation «Il est vrai que de nombreux candidats, lors de chaque élection, promettent de réduire les impôts, d'améliorer l'efficacité du fonctionnement des services publics, d'éliminer les gaspillages bureaucratiques, etc. Mais une fois élus, leurs promesses sont rarement accomplies. Ils continuent de répéter les mêmes discours, mais font davantage diligence pour réaliser les aspects dépensiers " de leur programme électoral que pour mettre en œuvre leurs propositions d'économies. La raison là encore vient de ce qu'il est plus coûteux de maintenir en activité une «coalition» anti-dépensière qu'une «coalition» dépensière».

 

La problématique de cette affaire réside aussi dans ce qui apparaît comme une évidence, à savoir que, comme l’énonce Henri Lepage, nous avons peu à gagner d’une diminution des dépenses de l’Etat alors que nous avons beaucoup à gagner de leur maintien ou de leur accroissement. De fait les coalitions d'intérêts en faveur de programmes dépensiers sont plus efficaces que celles qui sont favorables aux économies. Elles sont en tout cas «moins coûteuses à organiser et à faire fonctionner». Ces principes s’appliquent à tous : aux particuliers, aux entreprises, aux associations, aux partis politiques, qui ont tout intérêt à ce que perdure les gaspillages administratifs et les dépenses à un si haut niveau. Pour ces néo-libéraux «la vie politique agit comme un «marché concurrentiel» : «Le seul problème rencontré par l'homme politique est d'identifier le type de prétende qui sera le plus efficace ».

 

Ceci dit, les services publics n’ont pas le monopole des gaspillages, des dépenses jugées inconsidérées, qui sont aussi le fait des entreprises et des ménages, par exemple, dans le domaine alimentaire, de la consommation d’eau, de l’électricité, des médicaments, des remboursements de frais, objets de fréquents reportages, en pesant sur les revenus dans les mêmes conditions qu’un impôt. Entreprises et particuliers savent aussi rechigner ou se plaindre de l’action de l’Etat quand il entreprend de supprimer des projets, des réalisations, des mesures jugées trop coûteuses, inefficaces, etc., dont ils bénéficient, en termes de revenus, d’aides, d’emplois. Quand bien même ils considèrent que ces suppressions sont à titre général justifiées.

 

[1] Editions Perrin, 2002

[2] Éditeur : imprimerie de  A. Waltener (Lyon)

[3] Editions LGF, 1978

 

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Flat tax sur les placements : absolue ou relative ?

25 Juillet 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Discussions

Les annonces faites en ce début de mandat semblent présumer que cet impôt forfaitaire sera appliqué au taux de 30% uniquement aux contribuables imposés au taux marginal égal ou supérieur à ce taux, une sorte de bouclier fiscal en quelque sorte pour les personnes disposant d'un niveau de revenus de plus de 71 898  euros, dont la création ne manquera pas de susciter des critiques, comme lors d’un précédent mandat.

 

En deçà, il sera possible d’opter pour le taux marginal inférieur, de 14%, pour éviter une augmentation de la taxation de ces revenus, sachant qu’à l’impôt sur le revenu s’ajoutent les prélèvements sociaux, véritables impôts, au taux de 15,5%, des frais de gestion bancaires et l’inflation.

 

Ce qui porte la totalité des impositions à 29,5% dans le second cas et à 45,5 % dans le premier, sans présumer de la hausse des prélèvements sociaux devant intervenir en 2017.

 

On est encore donc loin du taux confiscatoire de 75%, au sens de la décision du Conseil constitutionnel, sachant que ce taux est jugé comme tel par les contribuables, bien en deça, et que les revenus tirés des placements sont, pour la plupart, issus de revenus du travail déjà imposés en amont à l’impôt sur le revenu.

 

Vaste sujet et débat, en tout cas, qui n’est pas près de s’éteindre.

 

Pour information, les tranches d’imposition 2017 pour le calcul de l’impôt qui tient compte de la composition du foyer fiscal (nombre de parts) sont les suivantes :

 

- Jusqu'à 9 710 euros : 0 %

- de 9 710 euros à 26 818 euros : 14 %

- de 26 818 euros à 71 898 euros : 30 %

- de 71 898 euros à 152 260 euros : 41 %

- au-delà de 152 260 euros : 45 %

 

Source : loi de finances pour 2017 (article 2) https://www.economie.gouv.fr/

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Argent public : la Règle d'or, pourquoi 3% ?

22 Juillet 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Discussions

Trois pour cent (3%) : C’est le taux de déficit public rapporté au produit intérieur brut aux prix du marché maximum à ne pas dépasser, dans le cadre d’une politique globale, précise le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, ….., visant à maintenir des finances publiques saines et soutenables, …à préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble, …la dette publique ne devant pas pour sa part dépasser 60 % du produit intérieur brut aux prix du marché ou diminuer à un rythme satisfaisant pour se rapprocher de cette valeur de référence. Le mieux étant que la situation budgétaire soit en équilibre ou en excédent.

3%, pourquoi précisément 3 % ?

 

La réponse à cette question, nous la trouvons dans un compte-rendu d’une audition par la Mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale, le mardi 14 juin 2016, portant sur la transparence et la gestion de la dette publique, du ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin, qui déclarait : « Il y a aussi des débats sur le bien-fondé du seuil de 3 % de déficit. J'ai entendu dire que cette valeur était tombée du ciel, ce n'est pas vrai. On considère qu'en France, la croissance potentielle normale est d'environ 1,5 %, et que l'inflation normale est de 1,5 %. Dans ces conditions, si le déficit est de 3 %, il est stabilisé. Si vous descendez en dessous de 3 %, l'endettement se réduit. La réduction de la dette n'est donc possible que si l'on reste en deçà de ce seuil de 3 %. Dès qu'on le dépasse, la dette augmente, en dessous, elle diminue ».

 

En confirmant ce propos comme suit : «Bien entendu, la croissance potentielle peut être plus ou moins élevée selon les époques, et l’inflation peut être plus faible ou plus haute, il s’agit d’une moyenne sur une longue durée. Ce sont les éléments qui ont été retenus au moment du Traité de Maastricht, j’en sais quelque chose puisque j’occupais le même poste lors de son adoption ».

 

Pour M. Jean-Pierre Gorges, rapporteur, l’explication est un peu différente : les frais financiers sont de 3 %, donc si les soldes primaires sont déficitaires de ce montant, les frais financiers sont couverts avec l’inflation et la croissance normale ». Constatant que : « dans un contexte où les frais financiers sont presque nuls, ce seuil n’a plus de sens ».

 

L’autre question qui découle de ce taux et de son mode fixation, que le bon sens appelle, c’est de savoir pourquoi ce taux est calculé rapporté au PIB, et non pas via le rapport Recettes/dépenses, comme nous avons appris à le calculer durant notre scolarité.

 

Voici ce qu’écrit à ce sujet, ceci expliquant cela, dans Maintenant ou jamais, Une dernière chance pour la France[1], François de Closets, en 2013 : « Comment se fait-il que les Français aient pu le voir (le déficit budgétaire) revenir année après année pendant quatre décennies sans s'alarmer ? Avant tout, pour une raison purement factuelle : pendant des années, ils n'ont pas su la vérité. Démonstration. En 2013, l'État aurait dû engranger 312 milliards d'euros et en dépenser 374 milliards. Si, en bonne règle comptable, on rapporte le solde aux recettes, on constate que le déficit de 62 milliards correspond à 20 % des 312 milliards. Telle est la réalité: un déficit de 20 %. Pourtant, on nous a rebattus les oreilles avec les fameux 3 % de déficit à atteindre. Comment passe-t-on d'un chiffre à l'autre ? En comparant ces 62 milliards non pas aux recettes budgétaires mais, ce qui n'a rien à voir, au PIB de la France, lequel atteint 2 000 milliards d'euros. On obtient alors bien nos 3 %.Le commissaire aux comptes qui couvrirait de telles pratiques se retrouverait vite en prison. D'autant que ce micmac n'a rien d'innocent. Il fut organisé en 1983 par les technocrates du ministère des Finances, sur ordre du ministre, à seule fin de rendre plus « présentables, les chiffres du budget. Cela s'appelle un maquillage des comptes. Certes, il était bien spécifié " du PIB, mais, comme on n'entendait plus jamais parler d'un déficit budgétaire de 20 %, que la mention " du PIB, était souvent oubliée, chacun a pu s'imaginer pendant trente ans que notre déficit était tout à fait marginal. Trois pour cent, ce n'est pas la mort du débiteur, mais qui peut imaginer tenir longtemps avec un compte en déséquilibre chronique de 20 % ? ».

 

Cela dit, il y a plus de quarante années que le budget est déficitaire, dorénavant à un niveau à effrayer tout bon gestionnaire, sans que finalement cela ne gâche le plaisir des français qui ont d'autres préoccupations, par exemple trouver un emploi ou le conserver pour un grand nombre. D'autant que la catastrophe maintes fois annoncée dans des rapports publics, des livres d’économistes dont la réputation n’est plus à démontrer, ne survient pas.

 

Et pourquoi donc ne survient-elle pas, donnant ainsi raison aux détracteurs de cette règle dite d’or, d’équilibre strict des comptes ?

 

Pour information, selon l’Insee, au 16/05/2017, le PIB de la France est égal en 2016 à 2228,9 milliards d'euros (données brutes), la dette publique à 96,3 % du PIB fin 2016 et le déficit public à 3,4 % en 2016 (https://www.insee.fr/).

 

En 2016, le solde budgétaire charges-produits nets s'élève sur cette seule année en milliers d'euros à - 75 603, les produits ne couvrant les charges qu'à hauteur de 79,44% pour un déficit qui est donc de 20,56%.

 

[1] Editions Arthème Fayard

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Argent public : L'Etat et le marché

12 Juillet 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Discussions

On ne saurait imputer à l'État tous les torts dans ces crises financières et ces déficits et exonérer les autres acteurs, le marché et les citoyens/consommateurs/contribuables de toute responsabilité. Ce serait trop facile et réducteur. S’agissant du marché, il faut bien se rendre à l’évidence. S'il comporte des vertus, il connaît aussi quelques vices, quelques dysfonctionnements et aberrations qui perturbent le système.

Il n’est pas en tout cas par opposition le gentil face au méchant état. Comme le note Jacques Généreux, dans Les vraies lois de l'économie, le marché, comme l'État, ne fait pas le bonheur des gens, pour la simple raison que la concurrence, pure et parfaite (transparence, automaticité, homogénéité des produits, parfaite mobilité des facteurs, libre accès au marché), cités dans cet ouvrage, fer de lance du marché, n'existe pas. En tout cas, pas convenablement au profit des consommateurs. Son fonctionnement n'est pas toujours un modèle du genre, et ses mécanismes toujours vertueux, en matière financière, par exemple.

La politique de la France ne se fait pas à la corbeille disait Charles de Gaulle (1890-1970). Et Édith Cresson, qu'elle n'avait rien à cirer de la Bourse. Les crises financières démontrent en tout cas qu'on ne peut pas toujours faire confiance au marché et aux intérêts personnels pour satisfaire l'intérêt général. Il suffit de lire deux ouvrages Crésus, Confessions d'un banquier anonyme et Cityboy, de Geraint Anderson, pour se convaincre des dérives de la libre entreprise et des dommages qu'elles parfois peuvent causer, mondialement.

Ou de revoir pour mieux comprendre le côté vices du fonctionnement des marchés, des entreprises, des entrepreneurs, des multinationales, des banques, quelques fictions, quelques bon vieux films comme "L'argent des autres" réalisé par Christian de Chalonge, sorti sur les écrans en 1978, avec dans les principaux rôles Jean-Louis Trintignant, Catherine Deneuve, Claude Brasseur, Michel Serrault et François Perrot... ou "Il était une fois dans l'Ouest" de Sergio Leone, réalisé en 1969, avec dans les principaux rôles Henry Fonda, Claudia Cardinale et Charles Bronson et un harmonica, sur une musique d'Ennio Morricone. Ou encore "Mille milliards de dollars" du réalisateur Henri Verneuil, sorti en 1982, avec notamment Patrick Dewaere, Caroline Cellier, Charles Denner, Jeanne Moreau, Michel Auclair et Mel Ferrer.

Dira-t-on en outre que le secteur privé est toujours plus efficient que le secteur public, que le service après-vente est toujours mieux assuré, que le marché satisfait en toute hypothèse les consommateurs ? Il suffit de recenser tous les tracas quotidiens qui nous empoisonnent l'existence et de suivre les émissions et les reportages radio, télévisuels, et les magazines qui leur sont consacrés ou qui s'en font régulièrement l'écho pour constater qu'il n'en est rien, que ces tracas proviennent aussi des entreprises, des commerçants, des produits, des pratiques commerciales, non durables. De certains d’entre eux et elles.

Les entreprises dépensières, qui vivent sur un grand train, quand les affaires sont rentables, les rentes de situation favorisées parfois par l'État, les gabegies et les positions acquises... existent pareillement dans le privé. De nombreux exemples qui font la une, ou non, de l'actualité en témoignent. Comme les affaires politico-financières qui montrent que les grandes entreprises et les grandes fortunes ne sont pas étrangères au fonctionnement de nos institutions et à certaines dérives. Ce que nous racontent entre autres auteurs Jean Garrigues dans Les scandales de la République, et Greg Pallast dans Démocratie-Business. Ainsi que les médias et sites internet, régulièrement.

Le marché imprime aussi sa marque de différentes façons, par les prix, par exemple. Comme les impôts, les prix des marchandises et des services captifs (alimentation, énergie...), notamment, sont tout autant des contraintes qui pèsent dans les mêmes conditions sur les consommateurs. Des prix qu'ils ne maîtrisent pas, ou si peu, qui sont également la résultante d'un mode de fonctionnement du marché, de ces entités, de leurs pratiques (ex : les ententes, les abus de position dominante, les tromperies sur la marchandise), de leurs dépenses, de leurs gabegies éventuelles, et qu'ils supportent, comme l'impôt, par consentement qui n'est pas forcément mutuel.

Un marché où l'on constate que les prix naturels, de subsistance, évoqués par Adam Smith et David Ricardo, tendent souvent à se maintenir au plus bas niveau, en dessous de ce seuil (de subsistance) si n'existait pas dans certains pays un salaire minimum, et que les profits "extraordinaires" et les rentes de situation sont plus fréquents qu'il n'y paraît, en l'absence d'une concurrence "pure et parfaite".

Les vices supposés des uns, les dépenses de l'État (investissement, salaires des fonctionnaires, aides sociales, subventions, niches fiscales...), profitent directement ou indirectement, aussi, ne l'oublions pas, d'une façon ou d'une autre, au secteur marchand et assimilé, qui s'en réjouit et qui souhaite donc qu'elles se perpétuent, qui en redemandent au besoin. Ces dépenses budgétaires circulent en fait de la poche et des comptes des uns et des autres, par un juste retour économique et de système des choses, sans y rester.

État et marché, dans certains cas, même combat, mêmes reproches, mêmes insatisfactions parfois. Sachant que le marché et les entreprises sont :

1) Subventionnés de différentes façons par l'État, par le contribuable qui règle deux fois sa mise, par l'impôt, ses contributions et par les prix ;

 2) Soutenus réglementairement par le biais des quotas, des obligations et restrictions des conditions d'installation qui ne favorisent pas le consommateur.

Finalement, l’État et le marché connaissent en dépit de leurs réussites quelques insuffisances. Ni l’un ni l’autre n’ont réussi à assurer une meilleure répartition des richesses, une stabilité, un équilibre et une visibilité de l’économie et de l’activité, ni éviter les crises de toute sorte : financières, bancaires, sanitaires, immobilières, sociales, politiques, etc., certains excès et inégalités criantes, le chômage, une gestion déséquilibrée des ressources naturelles et énergétiques, l’existence d’usines à gaz en matière réglementaire et organisationnelle, de positions dominantes, d’abus et de fraudes. Tous deux contribuent, quelquefois conjointement en étant associés plus souvent qu’on ne le croit dans des projets communs, à ces insuffisances en s’accusant souvent l’un et l’autre d’en être à l’origine.

En savoir plus sur http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2013/10/17/cercle_82393.htm#8z7cmKZke6lgPRW5.99

 

 

 

 

 

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Argent public : les grands travaux : le canal Nord/Seine

6 Juillet 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Discussions

Le canal Nord/Seine : jamais, depuis les années cinquante, un projet d’un aménagement fluvial ne fut autant attendu et craint à la fois.

Attendu par les professionnels du transport fluvial, les habitants des Hauts de France, de Dunkerque notamment et par les importateurs-exportateurs et bateliers belges et hollandais, et sans doute par Paris et sa banlieue peuplé de 12 millions de personnes.

Craint notamment par la Normandie et le port du Havre, déjà très concurrencé par Anvers et Rotterdam, pourtant plus mal placés, ce qui n’est pas nouveau, d’où sont actuellement acheminés par route jusqu'à l’Ile de France un grand nombre de produits provenant du monde entier.

Impliquant financièrement et économiquement l'Etat, les régions et départements et l'Union européenne, cette fois, ça y est, en principe, le projet, maintes fois reporté, qui a fait preuve d'une grande patience et obstination, devient réalisation comme on peut le constater sur le site dédié https://www.canal-seine-nord-europe.fr/, qui nous renseigne davantage sur ce canal.

Le Canal Seine Nord Europe, c’est une voie d’eau d’une longueur de 107 km entre Compiègne et Aubencheul-au-Bac, d’une profondeur de 4,5 m et d’une largeur en surface de 54 m, qui comportera 6 écluses ainsi qu’une écluse permettant de communiquer avec le Canal du Nord à proximité de Péronne. Une soixantaine de ponts sur l’ensemble du tracé permettra de le franchir.

C’est aussi un gabarit européen permettant d'accueillir des convois-poussés de 185 m x 11,40 m, pouvant contenir jusqu’à 4 400 tonnes de marchandises, soit l'équivalent de 200 camions.

Plus écologique que la route, pourvoyeur d’emplois durant notamment sa réalisation, pour les villes et les plates formes multimodales riveraines, d'activités nouvelles, le transport fluvial et le canal Nord/Seine présentent à l'évidence quelques avantages ...et des inconvénients, qui résident dans le fait qu'ils sont aussi synonymes d’une plus grande concurrence encore, de transferts d’activités à terme, au détriment en principe du secteur routier, du port du Havre, qui pourraient profiter à nos voisins d’Outre-Quiévrain et des Pays-Bas, très actifs et performants depuis si longtemps en matière d’import-export et en logistique internationale.

D'où les controverses, les débats et ces espoirs pour les uns et ces craintes pour les autres, à juste raison, sans doute, sachant qu'il en est toujours ainsi à titre général de ces grandes réalisations qui bouleversent les paysages, au sens propre et figuré.

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Comptes dégradés, trou, déficit, .......

28 Juin 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Discussions

Comptes publics « dégradés » (Le Point du 25/7/2017) selon le ministre Bruno Le Maire et Christophe Castaner, critiquant cette « mauvaise tradition » où « on laisse filer les comptes en période électorale », un trou de 9 milliards en 2017 évoqué par La Cour des comptes (Le Figaro.fr avec Reuters, le 27/06/2017), qu’en est-il exactement de ces comptes publics ?

 

Ce qui est certain, c’est que la situation interpelle l'actuel gouvernement, les médias et l'opinion, et sans doute l'Union européenne, ce qui n’est pas nouveau. Depuis bien longtemps en effet, depuis que des budgets sont officiellement établis, séparant les caisses personnelles des gouvernants et de l’Etat, ce qui fut fait par Philippe Auguste (1165-1223), les comptes de l’Etat connaissent davantage de bas que hauts. Et suscitent bien des commentaires et des critiques.

 

Prenons pour exemple, plus près de nous, ce qu’écrivait Paul Jean Garbouleau, Avocat près la Cour impériale de Paris, dans Des Finances et de l'équilibre des budgets, des finances de l'État, des départements et des communes, du déficit de leurs budgets et des moyens d'y remédier, publié en 1868.

 

«Le budget de l'État atteint aujourd'hui un chiffre très élevé. Il arrive presque à deux milliards. Il suit depuis quinze ans une progression croissante. S'arrêtera-t-il au chiffre auquel il s'élève en 1869 ? Non. Il poursuivra sa marche ascendante. Par la force même des choses, il doit continuer de s'accroître tant qu'on se trouvera en présence de la situation actuelle et des nécessités qu'elle entraîne. Mais ce n'est pas tout. Indépendamment du chiffre énorme auquel s'élève le budget, une seconde difficulté se présente: c'est que le budget n'est pas en équilibre, et ce n'est pas seulement en 1869, c'est depuis longues années que ce résultat fâcheux se produit, et cela malgré toutes les combinaisons financières auxquelles on a demandé des ressources extraordinaires ».

 

Quant aux pratiques dénoncées, pour autant qu'elles soient avérées, elles ne sont point, non plus, nouvelles, dit-on. Il suffit pour s'en convaincre de se reporter à cet extrait  de l'ouvrage (très pessimiste) Le chemin de la banqueroute d’Emmanuel Perraut, publié en 1885

 

"On peut s'attendre à tout, d'ailleurs, chez les nations qui laissent ainsi aller leurs finances à la dérive, car il faut, tôt ou tard, que les situations tendues aient leur dénouement. A-t-on oublié que la Révolution est née d'une question d'argent ? Que deviennent cependant les finances de la France depuis quelques années ? Emprunts sur emprunts, expédients sur expédients, défîcits sur déficits : voilà les errements suivis, et, pour couronner le tout, le mensonge impudent qui - à la veille des élections générales - nie effrontément les périls d'un aussi triste état de choses".

 

 

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L'argent public : politiques fiscales et chômage

26 Juin 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Discussions

Si les chiffres n'expliquent pas tout et doivent être analysés sur le fond, ils n'en sont pas moins révélateurs des politiques menées et de leurs résultats.

Source : Comptes généraux de l’Etat (https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/)

Tandis, que : 

Source : Insee

 

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