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Articles avec #regles budgetaires tag

Argent public : le budget transparent (2)

21 Juin 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Règles budgétaires

Les administrations sont pour ce qui les concerne destinataires dans les délais des autorisations et crédits de paiement alloués pour que dès le premier janvier chacune puisse engager et régler les dépenses budgétées et d’autres (impôts et douane notamment) percevoir les recettes.

En cours d’exercice, des modifications ont parfois lieu. Des lois de finances rectificatives (LFR) sont alors votées.

En fin d’exercice, le point est fait, une loi de règlement (LR), sorte de compte de résultats annuels, d’exécution des lois initiales et des lois rectificatives est déposée auprès du Parlement. Cette loi rend compte des résultats financiers et des écarts qui sont commentés et analysés au vu des prévisions. Des rapports annuels de performance et de gestion joints aux lois de règlement sont aussi émis aux fins de rendre compte des résultats obtenus au regard des objectifs assignés au moyen d’indicateurs.

L’année N+1, en mai en général, un rapport dit de certification établi par la Cour des comptes énonce ce qu’il en a été de l’exécution comptable du budget de l’Etat.

Revenons sur les documents budgétaires.

Ceux-ci présentés dans leur totalité en annexe en fin d’ouvrage se répartissent principalement en trois rubriques comme mentionné sur le site http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/, comme suit :

 les missions et comptes spéciaux du budget de l'État ;

 la loi de programmation des finances publiques (PLF) ;

 les documents budgétaires annexes au PLF, dénommés les «jaunes».

Les intitulés de ces documents expriment d’eux-mêmes leur contenu, sachant qu’il faut aller plus loin dans les recherches pour percevoir ce qu’il en est de la nature et des options des politiques budgétaires qui varient plus ou moins selon les couleurs politiques des pouvoirs en place, les fluctuations et les soubresauts des marchés, les comportements des contribuables, etc. Les politiques mises en place sont à la fois verticales (un ministère, par exemple) et horizontales et transversales (selon des thématiques prédéterminées). Ces dernières impliquent alors plusieurs ministères, différentes missions et différents programmes.

A des fins de gestion, de coordination, de transparence, de contrôle, des documents spécifiques explicitant les actions menées et leurs financements sont établis. Ces documents de politique transversale (DPT) sont mis en ligne au fur et à mesure de leur publication sur le site http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/.

Les thèmes en charge sont présentés comme suit : Action Extérieure de l’État (Ministre des Affaires étrangères) ; Aménagement du territoire (Ministre de l'Égalité des territoires et du logement) Défense et sécurité nationale (Ministre de l'Egalité des territoires et du logement) ; Inclusion sociale (Ministre des Affaires sociales et de la santé de l'Egalité des territoires et du logement), etc.

La conclusion que l’on tirer ici à ce stade est que les parlementaires en charge du vote du budget, comme les citoyens, sont correctement informés, ne sont pas en manque de documents qui décrivent en long et en large les politiques menées, envisagées en tout cas, le contenu des dépenses et des recettes, ce qui ne signifie pas qu’ils suffisent à répondre à leurs attentes.

Ceci tient au fait que l’abondance d’informations nuit parfois et qu’il faut aller pour en savoir plus, plus précisément en tout cas, au cœur de l’utilisation des ressources et des dépenses, c'est-à-dire jusqu’aux engagements de crédits, aux paiements, aux contrats, au détail des dépenses et recettes, voire sur le terrain et procéder a posteriori à des évaluations.

Il faut aussi maitriser la compréhension et la lecture des termes employés et des données communiquées, ce qui n’est pas à la portée du non-initié.

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Argent public : le budget transparent (1)

21 Juin 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Règles budgétaires

De nos jours, le budget n’est plus préparé en catimini loin des regards indiscrets, y compris depuis quelques années pour ce qui concerne la Présidence de la République. La transparence est désormais de rigueur, sachant que le mieux étant parfois l’ennemi du bien, cette transparence ne doit pas faire illusion, comme nous le verrons plus loin. Elle ne suffit pas en tout cas à régler les difficultés rencontrées dans de nombreux domaines.

Un budget se projette, se discute et comporte des objectifs qui figurent dans des documents nombreux et variés établis l’année N-1, dès juillet, au titre desquels :

 le projet de loi de finances et les documents annexes (les «jaunes» principalement) ;

 le rapport Évaluations préalables des articles du projet de loi de finances ;

 le rapport Évaluation des voies et moyens (évaluation des recettes (tome I) ;

 le rapport Évaluation des voies et moyens (tome II) ;

 le rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution ;

 le rapport économique, social et financier (tome I) ;

 le rapport économique, social et financier (tome II) ;  le rapport sur la dépense publique et son évolution ;

 le rapport Annexe au projet de loi de finances  Evaluation des voies et moyens – Dépenses fiscales.

Un rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques est aussi présenté. Le dernier en date l’a été en juillet 2016 pour 2017 au nom du premier ministre, par le ministre de l’économie et des finances et par le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances. Puis ce projet et ces documents sont consultés, analysés, débattus, amendés en Commission et par les parlementaires qui rédigent à leur tour d’autres documents relatifs à leurs contrôles qui complètent les précédents. 

Aux termes de ces communications de documents, des consultations et débats, la loi de finances initiale (LFI) est publiée en principe fin décembre de l’année N-1 pour être appliquée dès le premier janvier. Le grand public et la presse sont informés durant les débats, lors et à l’issue du vote via des communiqués de presse et de documents de vulgarisation et d’explication de texte du genre Les chiffres clés du budget de l’état. Citoyens et contribuables peuvent assister à ces débats sur les chaines parlementaires et/ou publiques, ou en suivre l’évolution sur internet, sur les sites du gouvernement, de l’Assemblée nationale, du Sénat, dans les médias. Les médias se chargent au-delà d’en tirer la substantifique moelle et de l’expliciter souvent trop succinctement tant le domaine est vaste et complexe et leur temps compté. Les ministres de l’économie et du budget participent de même dès septembre de l’année N-1 à cette communication dans des émissions de radio et à la télévision en répondant aux questions que se posent les «chers auditeurs». 

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argent public : les règles budgétaires ; Le budget : naissance, principes et contenu

15 Juin 2017 , Rédigé par jean Publié dans #Règles budgétaires

Point de départ de toute présentation : les règles qui s'appliquent à la gestion des recettes et dépenses, avant d'aller plus loin dans cette démarche analytique.

Nous savons dans ses principes ce qu’est un budget : l’état des différentes ressources et des charges, une prévision et une gestion au quotidien des sommes détenues, perçues et dépensées.  Le budget désigne plus précisément dans les entreprises les financements affectés à un projet industriel, commercial, de recherche-développement et dans les ménages les sommes pouvant être consacrées à l’achat d’un bien durable (d’ameublement, d’un véhicule) et aux besoins courants du mois.

Pour l’état, comme pour les collectivités territoriales, il constitue un acte d’intérêt général retraçant les prévisions de recettes et de dépenses annuelles, son exécution et ses résultats. Préparé par le gouvernement et voté chaque année et contrôlé par les parlementaires, le budget affecte l’ensemble de la population française et environ trois millions d’entreprises, ainsi qu’un grand nombre (trop élevé, selon des observateurs affirmés et rapports officiels) d’institutions et de structures étatiques et territoriales, les associations, les partis politiques, etc.

 Juridiquement, la Constitution prévoit que le budget relève de la loi. C’est donc une loi dite des finances qui en constitue le fondement légal. Cette loi est présentée sous la forme d’un projet (le PLF) par le gouvernement dans les conditions prévues par l’article 39 : «L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État et déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale». Quant au vote des projets des lois de finances, il relève du domaine exclusif du Parlement «dans les conditions prévues par une loi organique» (article 47).

Cet encadrement et cette formalisation budgétaire ne furent pas toujours aussi rigoureux et mis en œuvre. Comme le rappelle le site internet http://www.vie-publique.fr/ «Le mot budget n’apparaît en France qu’au début du XIXe siècle, ce qui ne veut pas dire qu’il n’existait pas de document équivalent jusque-là. En effet, sous l’Antiquité, le système financier est marqué par un puissant système fiscal et une administration unifiée. Ce système éclate pour se reconstituer peu à peu à partir du XIIIe siècle. Ainsi, Philippe Auguste sépare le trésor de la cassette du roi. Charles VII met en place au XIVe siècle, " l’état général des finances ", qui retrace les dépenses et recettes prévues pour l’année. Aux XVI et XVIIe siècles, le surintendant des finances, maître des finances publiques, propose au Conseil du roi le projet de dépenses et de recettes, " l’état par estimation ", et présente en fin d’année " l’état au vrai " des fonds perçus et dépensés. À partir de 1665, un " état général " est élaboré chaque année par le contrôleur général des finances, duquel on extrait des " états du roi ", retraçant les dépenses et les recettes prévues, et envoyés à tous les comptables. Après l’exécution des opérations, on obtient les états au vrai».                                                            

Le budget, c’est aussi comme nous allons le voir pour le mettre en œuvre, un système, des structures, des moyens en personnel et en matériel, une organisation, des textes et des normes imposées, avec ses aléas, ses pratiques, ses dysfonctionnements parfois, ses pesanteurs, etc., comme dans tout système.

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